Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Infraction routière en Europe

Peut-on être poursuivi si l’on commet une infraction routière dans un autre pays d’Europe que le sien ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

Conduire à l’étranger

    Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant les infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d’un feu rouge

    • Conduite en état d’ivresse

    • Conduite sous l’influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    • Non-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède

    • Dépassement dangereux

    • Stationnement ou arrêt dangereux

    • Franchissement d’une ou plus d’une ligne continue

    • Circulation en sens interdit

    • Non-respect des règles relatives à la libération et à l’utilisation d’un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d’urgence

    • Utilisation d’un véhicule en surcharge

    • Non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules sauf exceptions

    • Délit de fuite

    • Non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.

    Selon le pays et l’infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

    • Paiement immédiat d’une amende

    • Obligation de déposer une caution

    • Rétention ou suspension du permis

    • Immobilisation du véhicule

    • Mise en fourrière du véhicule.

    Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile. La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

    • Détails de l’infraction (nature, lieu, date et heure…)

    • Moyens et date de paiement de l’amende

    • Procédures de recours.

    Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l’infraction (montant de l’amende, procédure de poursuite).

    À savoir

    La majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d’infraction routière à l’étranger.

    Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

    Les règles diffèrent selon votre situation :

    En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Franchissement d’un feu rouge.

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

    Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

    Où s’adresser ?

     Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

      En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse

      • Franchissement d’un feu rouge.

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

       Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

        En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

        Si vous ne pouvez pas payer l’amende ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

        Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

        • Excès de vitesse

        • Franchissement d’un feu rouge.

        Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

        Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

        Où s’adresser ?

         Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

            Les règles diffèrent selon votre situation :

            En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

            Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

            Où s’adresser ?

             Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

              En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

              Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

              Où s’adresser ?

               Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                Où s’adresser ?

                 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                Si vous ne pouvez pas payer l’amende ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

                     Toutes les questions réponses 

                    Infraction routière en Europe

                    Peut-on être poursuivi si l’on commet une infraction routière dans un autre pays d’Europe que le sien ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

                    Conduire à l’étranger

                      Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant les infractions suivantes :

                      • Excès de vitesse

                      • Non-port de la ceinture de sécurité

                      • Franchissement d’un feu rouge

                      • Conduite en état d’ivresse

                      • Conduite sous l’influence de drogues

                      • Non-port du casque

                      • Circulation sur une voie interdite

                      • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

                      • Non-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède

                      • Dépassement dangereux

                      • Stationnement ou arrêt dangereux

                      • Franchissement d’une ou plus d’une ligne continue

                      • Circulation en sens interdit

                      • Non-respect des règles relatives à la libération et à l’utilisation d’un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d’urgence

                      • Utilisation d’un véhicule en surcharge

                      • Non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules sauf exceptions

                      • Délit de fuite

                      • Non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.

                      Selon le pays et l’infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

                      • Paiement immédiat d’une amende

                      • Obligation de déposer une caution

                      • Rétention ou suspension du permis

                      • Immobilisation du véhicule

                      • Mise en fourrière du véhicule.

                      Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile. La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

                      • Détails de l’infraction (nature, lieu, date et heure…)

                      • Moyens et date de paiement de l’amende

                      • Procédures de recours.

                      Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l’infraction (montant de l’amende, procédure de poursuite).

                      À savoir

                      La majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d’infraction routière à l’étranger.

                      Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

                      Les règles diffèrent selon votre situation :

                      En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                      Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

                      • Excès de vitesse

                      • Franchissement d’un feu rouge.

                      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

                      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                      Où s’adresser ?

                       Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                        En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                        Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

                        • Excès de vitesse

                        • Franchissement d’un feu rouge.

                        Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

                        Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                        Où s’adresser ?

                         Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                          En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                          Si vous ne pouvez pas payer l’amende ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

                          Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

                          • Excès de vitesse

                          • Franchissement d’un feu rouge.

                          Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

                          Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                          Où s’adresser ?

                           Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                              Les règles diffèrent selon votre situation :

                              En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                              Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                              Où s’adresser ?

                               Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                                En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                                Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                                Où s’adresser ?

                                 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                                  En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                                  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                                  Où s’adresser ?

                                   Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                                  Si vous ne pouvez pas payer l’amende ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

                                       Toutes les questions réponses 

                                      Lutte contre  l’habitat indigne :

                                      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                                      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                                      SOIT PAR COURRIER

                                      Préfecture du Var

                                      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                                      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                                      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                                      CS 31209

                                      83070 TOULON Cedex

                                      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                                      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                                      Autres liens utiles :