Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2025

1er semestre

7,21 %

3,71 %

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 %  

4,22 %  

2023

1er semestre

4,47 %  

2,06 %  

2022

2e semestre

3,15 %  

0,77 %  

2022

1er semestre

3,13 %  

0,76 %  

2021

2e semestre

3,12 %  

0,76 %  

2021

1er semestre

3,14 %  

0,79 %  

2020

2e semestre

3,11 %  

0,84 %  

2020

1er semestre

3,15 %  

0,87 %  

2019

2e semestre

3,26 %  

0,87 %  

2019

1er semestre

3,40 %  

0,86 %  

2018

2e semestre

3,60 %  

0,88 %  

2018

1er semestre

3,73 %  

0,89 %  

2017

2e semestre

3,94 %  

0,90 %  

2017

1er semestre

4,16 %  

0,90 %  

2016

2e semestre

4,35 %  

0,93 %  

2016

1er semestre

4,54 %  

1,01 %  

2015

2e semestre

4,29 %  

0,99 %  

2015

1er semestre

4,06 %  

0,93 %  

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

    Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

    Exemple

    Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

    Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

    (2 000 x  3,11 %  / 100)  =  62,2 € et 62,2 € x  30 / 365 =  5,11 €

    2 000 + 5,11 = 2005,11 €

    Le total à payer est de 2 005,11 € .

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

    Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

    Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

    Taux d'intérêt légal majoré

    Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

    Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

    2025

    1er semestre

    12,21 %

    8,71 %

    2024

    2e semestre

    13,16 %

    9,92 %

    2024

    1er semestre

    13,01 %

    10,07 %

    2023

    2e semestre

    11,82 %

    9,22 %

    2023

    1er semestre

    9,47 %

    7,06 %

    2022

    2e semestre

    8,15 %

    5,77 %

    2022

    1er semestre

    8,13 %

    5,76 %

    2021

    2e semestre

    8,12 %

    5,76 %

    2021

    1er semestre

    8,14 %

    5,79 %

    2020

    2e semestre

    8,11 %

    5,84 %

    2020

    1er semestre

    8,15 %

    5,87 %

    2019

    2e semestre

    8,26 %

    5,87 %

    2019

    1er semestre

    8,40 %

    5,86 %

    2018

    2e semestre

    8,60 %

    5,88 %

    2018

    1er semestre

    8,73 %

    5,89 %

    2017

    2e semestre

    8,94 %

    5,90 %

    2017

    1er semestre

    9,16 %

    5,90 %

    2016

    2e semestre

    9,35 %

    5,93 %

    2016

    1er semestre

    9,54 %

    6,01 %

    2015

    2e semestre

    9,29 %

    5,99 %

    2015

    1er semestre

    9,06 %

    5,93 %

    Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

    La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.

    Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

    Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

    Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

    Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    • Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

      ( 2 000 € x 62 x 3,26 % ) / 365 = 11,08 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

      ( 2 000 € x 44 x 8,26 % ) / 365 = 19,91 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :

      ( 2 000 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 44,66 €

    Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

    Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés ) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

    Exemple

    En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

    • Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :

      11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

    • En 2020, la somme due devient :

      2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :

      ( 2 030,99 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 45,35 €

    Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2025

1er semestre

7,21 %

3,71 %

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 %  

4,22 %  

2023

1er semestre

4,47 %  

2,06 %  

2022

2e semestre

3,15 %  

0,77 %  

2022

1er semestre

3,13 %  

0,76 %  

2021

2e semestre

3,12 %  

0,76 %  

2021

1er semestre

3,14 %  

0,79 %  

2020

2e semestre

3,11 %  

0,84 %  

2020

1er semestre

3,15 %  

0,87 %  

2019

2e semestre

3,26 %  

0,87 %  

2019

1er semestre

3,40 %  

0,86 %  

2018

2e semestre

3,60 %  

0,88 %  

2018

1er semestre

3,73 %  

0,89 %  

2017

2e semestre

3,94 %  

0,90 %  

2017

1er semestre

4,16 %  

0,90 %  

2016

2e semestre

4,35 %  

0,93 %  

2016

1er semestre

4,54 %  

1,01 %  

2015

2e semestre

4,29 %  

0,99 %  

2015

1er semestre

4,06 %  

0,93 %  

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

    Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

    Exemple

    Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

    Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

    (2 000 x  3,11 %  / 100)  =  62,2 € et 62,2 € x  30 / 365 =  5,11 €

    2 000 + 5,11 = 2005,11 €

    Le total à payer est de 2 005,11 € .

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

    Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

    Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

    Taux d'intérêt légal majoré

    Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

    Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

    2025

    1er semestre

    12,21 %

    8,71 %

    2024

    2e semestre

    13,16 %

    9,92 %

    2024

    1er semestre

    13,01 %

    10,07 %

    2023

    2e semestre

    11,82 %

    9,22 %

    2023

    1er semestre

    9,47 %

    7,06 %

    2022

    2e semestre

    8,15 %

    5,77 %

    2022

    1er semestre

    8,13 %

    5,76 %

    2021

    2e semestre

    8,12 %

    5,76 %

    2021

    1er semestre

    8,14 %

    5,79 %

    2020

    2e semestre

    8,11 %

    5,84 %

    2020

    1er semestre

    8,15 %

    5,87 %

    2019

    2e semestre

    8,26 %

    5,87 %

    2019

    1er semestre

    8,40 %

    5,86 %

    2018

    2e semestre

    8,60 %

    5,88 %

    2018

    1er semestre

    8,73 %

    5,89 %

    2017

    2e semestre

    8,94 %

    5,90 %

    2017

    1er semestre

    9,16 %

    5,90 %

    2016

    2e semestre

    9,35 %

    5,93 %

    2016

    1er semestre

    9,54 %

    6,01 %

    2015

    2e semestre

    9,29 %

    5,99 %

    2015

    1er semestre

    9,06 %

    5,93 %

    Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

    La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.

    Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

    Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

    Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

    Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    • Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

      ( 2 000 € x 62 x 3,26 % ) / 365 = 11,08 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

      ( 2 000 € x 44 x 8,26 % ) / 365 = 19,91 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :

      ( 2 000 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 44,66 €

    Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

    Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés ) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

    Exemple

    En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

    • Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :

      11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

    • En 2020, la somme due devient :

      2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :

      ( 2 030,99 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 45,35 €

    Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :