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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence (un congé) dans cet objectif. Votre demande d’autorisation d’absence doit contenir un certain nombres d’éléments. Nous vous présentons les règles à connaître.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter 2 conditions cumulatives :
En savoir plus sur la possibilité de bénéficier de ce congé si vous avez plus de 25 ans
Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Consulter le comité social et économique (CSE)
Et présenter les motifs du refus.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Avant de refuser, il doit :
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Non, le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Oui, ce congé étant assimilé à une période de travail effectif. La durée de ce congé est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Oui. Au moment de la reprise du travail dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence (un congé) dans cet objectif. Votre demande d’autorisation d’absence doit contenir un certain nombres d’éléments. Nous vous présentons les règles à connaître.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter 2 conditions cumulatives :
En savoir plus sur la possibilité de bénéficier de ce congé si vous avez plus de 25 ans
Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Consulter le comité social et économique (CSE)
Et présenter les motifs du refus.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Avant de refuser, il doit :
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Non, le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Oui, ce congé étant assimilé à une période de travail effectif. La durée de ce congé est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Oui. Au moment de la reprise du travail dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur