Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie

Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé ( VSL , taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

    Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

    • Vous et vos ayants droit

    • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

    Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.

    Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

    Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

    En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

    Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

    Prescription médicale

    Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

    • Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

    • Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens

    • État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

    • Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

    • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

    • Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

    Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin et qui est envoyé par le patient au médecin conseil de sa  CPAM .

    Accord préalable

    Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

    Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

    Il s'agit notamment des situations suivantes :

    • Longue distance, soit plus de 150 km aller

    • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

    • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

    • Avion ou bateau de ligne régulière.

    L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.

    En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.

    Votre médecin indique les informations suivantes :

    • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé

    • Motif du transport

    • Transport partagé si votre état de santé le permet.

    Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :

    • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)

    • Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné

    • Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière

    • Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche).

    À savoir

    Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire.

    Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet  Annuaire santé d'Ameli .

    Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

    Vous adressez à votre les documents suivants :

    • Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

    • Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire

    • Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)

    • Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

    À noter

    Le formulaire cerfa n°11162 concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

    Taux de remboursement

    Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

    Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

    • Femme enceinte

    • Nouveau-né de moins de 30 jours

    • Accidenté du travail ou maladie professionnelle

    • Affection longue durée (ALD)

    • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

    • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    Franchise

    Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

    Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

    La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

    C'est le prescripteur qui s'assure que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé et vous en informe.

    Puis, l'organisateur du transport :

    • Vous propose ce mode de transport

    • et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus de votre part en termes de remboursement.

    Ainsi, si la prescription médicale précise que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, vous vous voyez proposer un tel transport :

    • Soit vers le lieu de soins

    • Soit depuis le lieu de soins

    • Soit pour ces 2 trajets.

    En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d'avance des frais.

    En pratique :

    • Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif 

    • Vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.

    Condition liée à la nature des soins concernés

    Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à

    • Des traitements médicamenteux systémiques du cancer

    • Des séances de radiothérapie

    • De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique

    • De soins de réadaptation

    • De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

    À noter

    Les transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.

    De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent.

    Condition liée au détour occasionné

    L'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2ème, dans la limite de 30 kilomètres.

    Condition liée à l'attente sur le lieu de soins

    Le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.

    Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

    Vous adressez à votre les documents suivants :

    • Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

    • Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire

    • Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)

    • Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

    À noter

    Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

    Taux de remboursement

    Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

    Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

    • Femme enceinte

    • Nouveau-né de moins de 30 jours

    • Accidenté du travail ou maladie professionnelle

    • Affection longue durée (ALD)

    • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

    • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    Franchise

    Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

    Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

    La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d'un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie

Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé ( VSL , taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

    Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

    • Vous et vos ayants droit

    • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

    Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.

    Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

    Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

    En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

    Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

    Prescription médicale

    Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

    • Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

    • Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens

    • État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

    • Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

    • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

    • Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

    Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin et qui est envoyé par le patient au médecin conseil de sa  CPAM .

    Accord préalable

    Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

    Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

    Il s'agit notamment des situations suivantes :

    • Longue distance, soit plus de 150 km aller

    • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

    • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

    • Avion ou bateau de ligne régulière.

    L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.

    En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.

    Votre médecin indique les informations suivantes :

    • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé

    • Motif du transport

    • Transport partagé si votre état de santé le permet.

    Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :

    • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)

    • Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné

    • Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière

    • Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche).

    À savoir

    Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire.

    Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet  Annuaire santé d'Ameli .

    Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

    Vous adressez à votre les documents suivants :

    • Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

    • Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire

    • Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)

    • Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

    À noter

    Le formulaire cerfa n°11162 concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

    Taux de remboursement

    Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

    Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

    • Femme enceinte

    • Nouveau-né de moins de 30 jours

    • Accidenté du travail ou maladie professionnelle

    • Affection longue durée (ALD)

    • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

    • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    Franchise

    Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

    Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

    La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

    C'est le prescripteur qui s'assure que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé et vous en informe.

    Puis, l'organisateur du transport :

    • Vous propose ce mode de transport

    • et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus de votre part en termes de remboursement.

    Ainsi, si la prescription médicale précise que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, vous vous voyez proposer un tel transport :

    • Soit vers le lieu de soins

    • Soit depuis le lieu de soins

    • Soit pour ces 2 trajets.

    En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d'avance des frais.

    En pratique :

    • Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif 

    • Vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.

    Condition liée à la nature des soins concernés

    Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à

    • Des traitements médicamenteux systémiques du cancer

    • Des séances de radiothérapie

    • De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique

    • De soins de réadaptation

    • De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

    À noter

    Les transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.

    De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent.

    Condition liée au détour occasionné

    L'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2ème, dans la limite de 30 kilomètres.

    Condition liée à l'attente sur le lieu de soins

    Le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.

    Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

    Vous adressez à votre les documents suivants :

    • Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

    • Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire

    • Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)

    • Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

    À noter

    Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

    Taux de remboursement

    Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

    Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

    • Femme enceinte

    • Nouveau-né de moins de 30 jours

    • Accidenté du travail ou maladie professionnelle

    • Affection longue durée (ALD)

    • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

    • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    Franchise

    Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

    Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

    La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d'un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :