Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l’employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement . Lorsqu’aucun poste n’est disponible ou que le salarié refuse le poste, l’employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d’indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en  CDI  ou en  CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

Le salarié licencié suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Exemple

Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L’ancienneté prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

À noter

Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

    Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

    À noter

    En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

      Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

      Le salarié dont le  CDD  est rompu avant sa fin suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :

      • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.

      • Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas

      Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

        Le salarié dont le  CDD  est rompu avant sa fin suite à une inaptitude professionnelle, c’est à dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut toucher les indemnités suivantes :

        • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.

        • Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas

        Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

          Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

          Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l’employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement . Lorsqu’aucun poste n’est disponible ou que le salarié refuse le poste, l’employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d’indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en  CDI  ou en  CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.

          Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

          Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

          Le salarié licencié suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

          Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

          Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

          Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.

          Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

          La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

          Exemple

          Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L’ancienneté prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

          À noter

          Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

          Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

            Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

            À noter

            En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

            Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

              Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

              Le salarié dont le  CDD  est rompu avant sa fin suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :

              • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.

              • Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas

              Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

                Le salarié dont le  CDD  est rompu avant sa fin suite à une inaptitude professionnelle, c’est à dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut toucher les indemnités suivantes :

                • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.

                • Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas

                Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :