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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Dossier administratif d’un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l’évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.
Votre état civil
Votre situation de famille
Votre situation militaire
Vos diplômes
Votre carrière : arrêtés de nomination, d’avancement, de promotion interne, de changement de position statutaire (détachement, mise en congé parental, disponibilité, etc.)
Vos évaluations professionnelles
Les formations que vous avez suivies
Vos absences : arrêtés de mise en congé (de maternité, de paternité, de maladie, etc.).
Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative.
Il comporte notamment les documents portant sur les informations suivantes :
Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Votre dossier ne doit comporter aucun document mentionnant vos opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.
En application du secret médical, aucune information relative à votre santé ne doit non plus y figurer. Seules les suites administratives de votre état de santé peuvent apparaître dans votre dossier (arrêté de mise en congé de maladie, avis du conseil médical, etc.).
La mention des sanctions disciplinaires amnistiées ou effacées est également interdite. En revanche, les documents évoquant les faits à l’origine de la sanction ne sont pas retirés.
Le dossier individuel est unique : tous les documents vous concernant doivent y être rassemblés.
Dossier papier ou électronique
Votre dossier peut être géré sous format papier.
Il peut aussi être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique à partir de documents papier numérisés ou produits directement sous forme électronique.
En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l’un des 2 supports, pour que le dossier reste unique.
Passage au dossier électronique
Les conditions de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par l’administration, après avis du comité social.
L’administration fixe la liste des documents, les catégories de personnels concernés et le calendrier de mise en œuvre de cette gestion.
Elle fixe notamment la date à partir de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l’être que sous format électronique.
Transfert du dossier
En cas de détachement ou de mise à disposition, votre dossier reste géré par votre administration d’origine.
Votre administration d’accueil transmet à votre administration d’origine les documents établis pendant la période de détachement ou de mise à disposition.
Le dossier est transféré à votre administration d’accueilen cas de mutation ou d’embauche par une autre administration.
Si votre administration d’accueil ne gère pas les dossiers de ses agents sous forme électronique, votre administration d’origine créé une copie sur papier de votre dossier électronique. Votre dossier électronique est par la suite détruit.
Délai de conservation du dossier
Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée par arrêté pour chaque type de document.
À la fin de la période de conservation en gestion courante, chaque document fait l’objet soit d’un archivage intermédiaire, soit d’une destruction, dans des conditions fixées par arrêté.
L’archivage intermédiaire prend fin à la fin de la durée d’utilité administrative du document, fixée à vos 80 ans.
À la fin de la durée d’utilité administrative, les documents sont soit définitivement archivés dans un service public d’archives , soit détruits.
Envoi à votre adresse électronique professionnelle ou remise d’un support numérique
Remise d’une copie sur support papier conforme à l’original.
Demande de consultation du dossier individuel
Vous pouvez à tout moment demander, par écrit, à consulter votre dossier. Vous n’avez pas à motiver votre demande.
Votre dossier administratif ne peut être consulté que par vous-même. Mais vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix lors de la consultation.
L’administration doit répondre à votre demande dans le délai d’un mois. Au-delà, l’absence de réponse équivaut à un refus.
En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
La Cada rend un avis sur votre demande, qui vous est communiqué ainsi qu’à votre administration.
Votre administration informe la Cada de la suite qu’elle donne à votre demande.
Si elle confirme son refus, explicitement ou en gardant le silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
La consultation peut avoir lieu pendant le temps de travail, mais si vous en demandez une copie, vous pouvez emporter la copie de votre dossier pour le consulter chez vous.
Demande de retrait ou d’ajout d’un document au dossier individuel
En cas de dématérialisation de votre dossier, vous êtes informé des conditions dans lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits en matière de traitement des données personnelles.
Vous pouvez demander la rectification d’une information, le retrait ou l’ajout d’un document à votre administration, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
Vous pouvez ainsi, par exemple, demander le retrait de votre dossier d’une lettre faisant état d’un mandat syndical.
En revanche, un compte-rendu d’entretien avec votre supérieur hiérarchique concernant votre situation administrative doit être versé dans votre dossier individuel. Votre administration doit vous informer que ce document est versé à votre dossier. Vous ne pouvez pas en demander le retrait, ni la destruction.
En cas de coexistence d’un support électronique avec un support papier, votre demande d’accès et de rectification est valable pour l’ensemble du dossier, quel qu’en soit le support.
Demande de copie du dossier individuel
Vous pouvez demander la copie de votre dossier individuel.
Si votre dossier est sur support électronique, la copie vous est fournie par l’un des moyens suivants :
Carrière dans la fonction publique
- Délais de conservation des documents figurant au dossier individuel
Source : Legifrance
- Code de la fonction publique : articles L137-1 à L137-4
Garanties relatives au dossier individuel - Code de la fonction publique : articles R137-1 à R137-16
Garanties relatives au dossier individuel - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
Dossier administratif d’un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l’évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.
Votre état civil
Votre situation de famille
Votre situation militaire
Vos diplômes
Votre carrière : arrêtés de nomination, d’avancement, de promotion interne, de changement de position statutaire (détachement, mise en congé parental, disponibilité, etc.)
Vos évaluations professionnelles
Les formations que vous avez suivies
Vos absences : arrêtés de mise en congé (de maternité, de paternité, de maladie, etc.).
Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative.
Il comporte notamment les documents portant sur les informations suivantes :
Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Votre dossier ne doit comporter aucun document mentionnant vos opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.
En application du secret médical, aucune information relative à votre santé ne doit non plus y figurer. Seules les suites administratives de votre état de santé peuvent apparaître dans votre dossier (arrêté de mise en congé de maladie, avis du conseil médical, etc.).
La mention des sanctions disciplinaires amnistiées ou effacées est également interdite. En revanche, les documents évoquant les faits à l’origine de la sanction ne sont pas retirés.
Le dossier individuel est unique : tous les documents vous concernant doivent y être rassemblés.
Dossier papier ou électronique
Votre dossier peut être géré sous format papier.
Il peut aussi être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique à partir de documents papier numérisés ou produits directement sous forme électronique.
En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l’un des 2 supports, pour que le dossier reste unique.
Passage au dossier électronique
Les conditions de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par l’administration, après avis du comité social.
L’administration fixe la liste des documents, les catégories de personnels concernés et le calendrier de mise en œuvre de cette gestion.
Elle fixe notamment la date à partir de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l’être que sous format électronique.
Transfert du dossier
En cas de détachement ou de mise à disposition, votre dossier reste géré par votre administration d’origine.
Votre administration d’accueil transmet à votre administration d’origine les documents établis pendant la période de détachement ou de mise à disposition.
Le dossier est transféré à votre administration d’accueilen cas de mutation ou d’embauche par une autre administration.
Si votre administration d’accueil ne gère pas les dossiers de ses agents sous forme électronique, votre administration d’origine créé une copie sur papier de votre dossier électronique. Votre dossier électronique est par la suite détruit.
Délai de conservation du dossier
Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée par arrêté pour chaque type de document.
À la fin de la période de conservation en gestion courante, chaque document fait l’objet soit d’un archivage intermédiaire, soit d’une destruction, dans des conditions fixées par arrêté.
L’archivage intermédiaire prend fin à la fin de la durée d’utilité administrative du document, fixée à vos 80 ans.
À la fin de la durée d’utilité administrative, les documents sont soit définitivement archivés dans un service public d’archives , soit détruits.
Envoi à votre adresse électronique professionnelle ou remise d’un support numérique
Remise d’une copie sur support papier conforme à l’original.
Demande de consultation du dossier individuel
Vous pouvez à tout moment demander, par écrit, à consulter votre dossier. Vous n’avez pas à motiver votre demande.
Votre dossier administratif ne peut être consulté que par vous-même. Mais vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix lors de la consultation.
L’administration doit répondre à votre demande dans le délai d’un mois. Au-delà, l’absence de réponse équivaut à un refus.
En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
La Cada rend un avis sur votre demande, qui vous est communiqué ainsi qu’à votre administration.
Votre administration informe la Cada de la suite qu’elle donne à votre demande.
Si elle confirme son refus, explicitement ou en gardant le silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
La consultation peut avoir lieu pendant le temps de travail, mais si vous en demandez une copie, vous pouvez emporter la copie de votre dossier pour le consulter chez vous.
Demande de retrait ou d’ajout d’un document au dossier individuel
En cas de dématérialisation de votre dossier, vous êtes informé des conditions dans lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits en matière de traitement des données personnelles.
Vous pouvez demander la rectification d’une information, le retrait ou l’ajout d’un document à votre administration, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
Vous pouvez ainsi, par exemple, demander le retrait de votre dossier d’une lettre faisant état d’un mandat syndical.
En revanche, un compte-rendu d’entretien avec votre supérieur hiérarchique concernant votre situation administrative doit être versé dans votre dossier individuel. Votre administration doit vous informer que ce document est versé à votre dossier. Vous ne pouvez pas en demander le retrait, ni la destruction.
En cas de coexistence d’un support électronique avec un support papier, votre demande d’accès et de rectification est valable pour l’ensemble du dossier, quel qu’en soit le support.
Demande de copie du dossier individuel
Vous pouvez demander la copie de votre dossier individuel.
Si votre dossier est sur support électronique, la copie vous est fournie par l’un des moyens suivants :
Carrière dans la fonction publique
- Délais de conservation des documents figurant au dossier individuel
Source : Legifrance
- Code de la fonction publique : articles L137-1 à L137-4
Garanties relatives au dossier individuel - Code de la fonction publique : articles R137-1 à R137-16
Garanties relatives au dossier individuel - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique