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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
Le salarié qui exerce un mandat d’élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d’un certain nombre de droits et de garanties. Le salarié peut s’absenter pour exercer son mandat. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d’élu local. Il bénéficie également d’un droit individuel à la formation en tant qu’élu local à la fin de son mandat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié élu local (municipal, départemental ou régional) peut cesser temporairement son activité salariale pour exercer son mandat d’élu.
Au début de son mandat d’élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi.
L’employeur et le salarié élu local peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives.
Le temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif.
Ce temps d’absence est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et de ses droits à congés payés.
Le salarié élu local dispose d’un crédit d’heures d’absence.
Le temps d’absence ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues.
L’employeur n’est pas obligé de rémunérer les temps d’absence du salarié.
Le salarié absent en raison de l’exercice de son mandat d’élu ne peut pas faire l’objet d’un licenciement ou d’un déclassement de ses fonctions ou d’une sanction disciplinaire.
Date et durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation
Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d’un congé de formation adaptée à ses fonctions d’élu dans le cadre de l’exercice de son mandat.
La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.
La formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat.
Demande de congé de formation
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant la prise du congé pour formation.
L’employeur accuse réception de cette demande.
Réponse de l’employeur à la demande de congé de formation
En l’absence de réponse de l’employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
L’employeur peut cependant refuser le congé s’il estime que la présence du salarié dans l’entreprise est indispensable durant la période du congé souhaité.
En cas de refus du congé, l’employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.
Rémunération pendant le congé de formation
La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l’occasion du congé.
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu’il a subi une diminution de ses revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation.
Durée du congé de formation
La durée maximale du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l’élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Le salarié élu local bénéficie du droit individuel à la formation pendant toute la durée de son mandat.
Lorsque le salarié élu local exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu’il exerce depuis le plus longtemps.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.
Financement du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .
Durée du droit individuel à la formation
La durée du droit individuel à la formation dépend du type de formation effectuée.
Demande pour bénéficier du droit individuel de formation
La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Congés dans le secteur privé
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux - Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
Le salarié qui exerce un mandat d’élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d’un certain nombre de droits et de garanties. Le salarié peut s’absenter pour exercer son mandat. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d’élu local. Il bénéficie également d’un droit individuel à la formation en tant qu’élu local à la fin de son mandat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié élu local (municipal, départemental ou régional) peut cesser temporairement son activité salariale pour exercer son mandat d’élu.
Au début de son mandat d’élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi.
L’employeur et le salarié élu local peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives.
Le temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif.
Ce temps d’absence est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et de ses droits à congés payés.
Le salarié élu local dispose d’un crédit d’heures d’absence.
Le temps d’absence ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues.
L’employeur n’est pas obligé de rémunérer les temps d’absence du salarié.
Le salarié absent en raison de l’exercice de son mandat d’élu ne peut pas faire l’objet d’un licenciement ou d’un déclassement de ses fonctions ou d’une sanction disciplinaire.
Date et durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation
Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d’un congé de formation adaptée à ses fonctions d’élu dans le cadre de l’exercice de son mandat.
La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.
La formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat.
Demande de congé de formation
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant la prise du congé pour formation.
L’employeur accuse réception de cette demande.
Réponse de l’employeur à la demande de congé de formation
En l’absence de réponse de l’employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
L’employeur peut cependant refuser le congé s’il estime que la présence du salarié dans l’entreprise est indispensable durant la période du congé souhaité.
En cas de refus du congé, l’employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.
Rémunération pendant le congé de formation
La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l’occasion du congé.
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu’il a subi une diminution de ses revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation.
Durée du congé de formation
La durée maximale du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l’élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Le salarié élu local bénéficie du droit individuel à la formation pendant toute la durée de son mandat.
Lorsque le salarié élu local exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu’il exerce depuis le plus longtemps.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.
Financement du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .
Durée du droit individuel à la formation
La durée du droit individuel à la formation dépend du type de formation effectuée.
Demande pour bénéficier du droit individuel de formation
La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Congés dans le secteur privé
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux - Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)