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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6