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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.
Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Ascendant
Descendant
Frère ou sœur
Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Votre date de votre départ en congé
Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
Modalités d'accompagnement à votre retour de congé
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Soit pris en continu à temps plein
Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.
Le congé est pris :
Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.
Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixée avec votre employeur.
Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.
Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.
Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.
- Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Rémunération
Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).
Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.
Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Prestations sociales
Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.
Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Congés dans le secteur privé
- Pour adresser la demande d'allocations et pour tout renseignement complémentaire :
Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : article L3142-14
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-15
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation - Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
Prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
Procédure (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.
Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Ascendant
Descendant
Frère ou sœur
Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Votre date de votre départ en congé
Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
Modalités d'accompagnement à votre retour de congé
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Soit pris en continu à temps plein
Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.
Le congé est pris :
Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.
Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixée avec votre employeur.
Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.
Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.
Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.
- Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Rémunération
Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).
Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.
Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Prestations sociales
Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.
Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Congés dans le secteur privé
- Pour adresser la demande d'allocations et pour tout renseignement complémentaire :
Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : article L3142-14
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-15
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation - Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
Prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
Procédure (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)