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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Remboursement des soins dentaires
Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l'Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Renseignez-vous auprès d'elle.
Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation...)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.
Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires comprennent :
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés :
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €
Cependant, ils sont soumis à cette participation s'ils sont réalisés par un stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage |
28,92 € |
60 % |
17,35 € |
Traitement d'une carie une face |
26,97 € |
60 % |
16,18 € |
Traitement d'une carie deux faces |
45,38 € |
60 % |
27,23 € |
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine |
33,74 € |
60 % |
20,24 € |
Extraction d'une dent de lait |
25,00 € |
60 % |
15,00 € |
Extraction d'une dent permanente |
33,44 € |
60 % |
20,06 € |
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Traitement d'une carie une face |
31,20 € |
60 % |
18,72 € |
Traitement d'une carie deux faces |
52,50 € |
60 % |
31,50 € |
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine |
39,04 € |
60 % |
23,42 € |
Dévitalisation d'une prémolaire |
55,77 € |
60 % |
33,46 € |
Dévitalisation d'une molaire |
94,80 € |
60 % |
56,88 € |
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie.
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .
Tarifs et remboursements
Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux du remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Couronne |
Honoraires libres |
120,00 € |
142,50 € |
60 % |
157,50 € |
Dentier (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
210,50 € |
60 % |
165,00 € |
Dentier complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,75 € |
545,25 € |
60 % |
436,80 € |
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
470,73 € |
60 % |
450,14 € |
D'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie
Éventuels suppléments.
Conditions de prise en charge
Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l'Assurance maladie sous réserve :
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Vous remplissez d'abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM .
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux de remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches |
Honoraires libres |
193,50 € |
139,50 € |
100 % |
333,00 € |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
0 € |
60 % |
6,45 € |
Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
0 € |
100 % |
161,25 € |
Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
0 € |
60 % |
64,50 € |
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Remboursement des soins dentaires
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels - Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
Convention des dentistes avec l'Assurance maladie - Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement - Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé - Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
Tarifs et conditions de remboursement
Remboursement des soins dentaires
Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l'Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Renseignez-vous auprès d'elle.
Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation...)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.
Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires comprennent :
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés :
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €
Cependant, ils sont soumis à cette participation s'ils sont réalisés par un stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage |
28,92 € |
60 % |
17,35 € |
Traitement d'une carie une face |
26,97 € |
60 % |
16,18 € |
Traitement d'une carie deux faces |
45,38 € |
60 % |
27,23 € |
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine |
33,74 € |
60 % |
20,24 € |
Extraction d'une dent de lait |
25,00 € |
60 % |
15,00 € |
Extraction d'une dent permanente |
33,44 € |
60 % |
20,06 € |
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Traitement d'une carie une face |
31,20 € |
60 % |
18,72 € |
Traitement d'une carie deux faces |
52,50 € |
60 % |
31,50 € |
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine |
39,04 € |
60 % |
23,42 € |
Dévitalisation d'une prémolaire |
55,77 € |
60 % |
33,46 € |
Dévitalisation d'une molaire |
94,80 € |
60 % |
56,88 € |
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie.
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .
Tarifs et remboursements
Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux du remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Couronne |
Honoraires libres |
120,00 € |
142,50 € |
60 % |
157,50 € |
Dentier (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
210,50 € |
60 % |
165,00 € |
Dentier complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,75 € |
545,25 € |
60 % |
436,80 € |
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
470,73 € |
60 % |
450,14 € |
D'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie
Éventuels suppléments.
Conditions de prise en charge
Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l'Assurance maladie sous réserve :
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Vous remplissez d'abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM .
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux de remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches |
Honoraires libres |
193,50 € |
139,50 € |
100 % |
333,00 € |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
0 € |
60 % |
6,45 € |
Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
0 € |
100 % |
161,25 € |
Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
0 € |
60 % |
64,50 € |
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Remboursement des soins dentaires
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels - Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
Convention des dentistes avec l'Assurance maladie - Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement - Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé - Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
Tarifs et conditions de remboursement
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)