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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Vous vous demandez à quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l'Assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour en Europe. La CEAM peut être demandée gratuitement par toute personne rattachée à l'Assurance maladie, quelle que soit sa nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.
Soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux
Soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.
Les soins médicalement nécessaires
Les maladies chroniques ou préexistantes
La grossesse
L'accouchement.
Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné
Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s'agir, par exemple, d'un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l'hôpital.
La Commission européenne explique comment utiliser la CEAM dans les différents pays .
La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.
Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s'appliquent dans le pays de séjour :
La CEAM couvre :
Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.
Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.
Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.
La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Cette carte n'est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d'accident dans un autre pays de l'UE, vous devez souscrire une .
Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.
Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).
Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :
Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne .
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l'étranger .
Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.
Dans les États de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE)
En Suisse
Au Royaume-Uni.
Au Danemark
En Islande
En Norvège
Au Liechtenstein
En Suisse.
La liste des pays permettant l'usage de la CEAM dépend de votre nationalité.
La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est utilisable :
Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours :
La carte est gratuite, individuelle et nominative.
La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.
La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ.
En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré et téléchargeable immédiatement sur votre compte. Il est valable 3 mois.
La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d'assurance maladie.
La démarche pour demander une CEAM varie selon le régime dont vous dépendez.
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
Si vous n'avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.
La MSA propose un mode d'emploi .
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
La CEAM est valable 2 ans maximum à partir de sa date d'édition.
La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'Assurance maladie.
Par messagerie (en ligne)
Par téléphone
Au guichet.
Le renouvellement peut se faire à partir de la date d'expiration inscrite sur la carte.
Il peut aussi se faire 2 mois avant la fin de validité de votre carte si la période de validité de votre CEAM ne couvre pas l'intégralité de votre séjour.
La demande de renouvellement se fait auprès de l'organisme qui a délivré la 1er carte :
La démarche va dépendre de votre régime.
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
La demande peut aussi se faire sur place au guichet.
Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA.
La demande peut aussi se faire au guichet sur place.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Demande de CEAM sur le site de la MSA
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Informations concernant le formulaire S1 et son utilisation
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
- Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
Téléservice
- Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
Formulaire
- Ameli en ligne
Téléservice
- MSA - Espace particuliers
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles R160-1 à R160-4
Prise en charge des soins dispensés hors de France
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Vous vous demandez à quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l'Assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour en Europe. La CEAM peut être demandée gratuitement par toute personne rattachée à l'Assurance maladie, quelle que soit sa nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.
Soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux
Soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.
Les soins médicalement nécessaires
Les maladies chroniques ou préexistantes
La grossesse
L'accouchement.
Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné
Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s'agir, par exemple, d'un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l'hôpital.
La Commission européenne explique comment utiliser la CEAM dans les différents pays .
La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.
Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s'appliquent dans le pays de séjour :
La CEAM couvre :
Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.
Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.
Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.
La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Cette carte n'est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d'accident dans un autre pays de l'UE, vous devez souscrire une .
Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.
Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).
Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :
Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne .
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l'étranger .
Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.
Dans les États de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE)
En Suisse
Au Royaume-Uni.
Au Danemark
En Islande
En Norvège
Au Liechtenstein
En Suisse.
La liste des pays permettant l'usage de la CEAM dépend de votre nationalité.
La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est utilisable :
Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours :
La carte est gratuite, individuelle et nominative.
La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.
La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ.
En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré et téléchargeable immédiatement sur votre compte. Il est valable 3 mois.
La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d'assurance maladie.
La démarche pour demander une CEAM varie selon le régime dont vous dépendez.
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
Si vous n'avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.
La MSA propose un mode d'emploi .
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
La CEAM est valable 2 ans maximum à partir de sa date d'édition.
La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'Assurance maladie.
Par messagerie (en ligne)
Par téléphone
Au guichet.
Le renouvellement peut se faire à partir de la date d'expiration inscrite sur la carte.
Il peut aussi se faire 2 mois avant la fin de validité de votre carte si la période de validité de votre CEAM ne couvre pas l'intégralité de votre séjour.
La demande de renouvellement se fait auprès de l'organisme qui a délivré la 1er carte :
La démarche va dépendre de votre régime.
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
La demande peut aussi se faire sur place au guichet.
Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA.
La demande peut aussi se faire au guichet sur place.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Demande de CEAM sur le site de la MSA
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Informations concernant le formulaire S1 et son utilisation
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
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44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
- Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
Téléservice
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Formulaire
- Ameli en ligne
Téléservice
- MSA - Espace particuliers
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- Code de la sécurité sociale : articles R160-1 à R160-4
Prise en charge des soins dispensés hors de France
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)