Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Les justificatifs de ressource suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, selon votre situation :

  • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière

  • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

  • 3 derniers bulletin de salaire

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

  •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

    • Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

    • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

    •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

      • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

      • Dernier bulletin de rémunération

      • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

      •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

        • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

        • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité

        • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière

        • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

        •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

          • Inscription à l'ordre professionnel

          • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

          •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

            • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers

            • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

            • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)

              • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

              • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

              • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

              •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

                  • Copie recto-verso de leur titre de séjour

                  • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

                  • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

                    Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

                        • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)

                        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                        •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                          • Titre de pension

                          • Dernier bordereau de versement de la pension

                          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                          •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                            • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

                            • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

                            • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.

                            • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

                            • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                            •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                              • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

                              • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                              •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                              • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

                                Attention

                                En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

                                Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

                                Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

                                Acte de l'état civil

                                Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

                                Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                Copie ou original d'un document

                                Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

                                Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                                Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                Traduction

                                Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                                Vous devez fournir l'original de la traduction.

                                La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

                                La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

                                De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                                Légalisation ou apostille

                                Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                                Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

                                Où s'adresser ?

                                 Ambassade ou consulat étranger en France 

                                À savoir

                                Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                              • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

                                • Nationalité française

                                 Toutes les questions réponses 

                                Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

                                Les justificatifs de ressource suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, selon votre situation :

                                • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière

                                • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

                                • 3 derniers bulletin de salaire

                                • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

                                •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                  • Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                  • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

                                  • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

                                  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                  •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                    • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

                                    • Dernier bulletin de rémunération

                                    • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

                                    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                    •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                      • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

                                      • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité

                                      • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière

                                      • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

                                      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                      •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                        • Inscription à l'ordre professionnel

                                        • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

                                        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                        •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                          • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers

                                          • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

                                          • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)

                                            • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

                                            • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

                                            • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                            •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                              Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

                                                • Copie recto-verso de leur titre de séjour

                                                • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

                                                • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

                                                  Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

                                                      • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)

                                                      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                      •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                        • Titre de pension

                                                        • Dernier bordereau de versement de la pension

                                                        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                        •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                          • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

                                                          • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

                                                          • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.

                                                          • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

                                                          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                          •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                            • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

                                                            • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                            •  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237  portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                            • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

                                                              Attention

                                                              En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

                                                              Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

                                                              Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

                                                              Acte de l'état civil

                                                              Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

                                                              Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                                              Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                                              Copie ou original d'un document

                                                              Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

                                                              Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                                                              Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                                              Traduction

                                                              Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                                                              Vous devez fournir l'original de la traduction.

                                                              La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

                                                              La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

                                                              De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                                                              Légalisation ou apostille

                                                              Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                                                              Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

                                                              Où s'adresser ?

                                                               Ambassade ou consulat étranger en France 

                                                              À savoir

                                                              Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                                                            • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

                                                              • Nationalité française

                                                               Toutes les questions réponses 

                                                              Lutte contre  l’habitat indigne :

                                                              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                                                              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                                                              SOIT PAR COURRIER

                                                              Préfecture du Var

                                                              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                                                              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                                                              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                                                              CS 31209

                                                              83070 TOULON Cedex

                                                              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                                                              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                                                              Autres liens utiles :