Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Congés annuels dans la fonction publique

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

Congés dans la fonction publique

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein ( 100 % )

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 90 % )

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 80 % )

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 70 % )

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 60 % )

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 50 % )

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers,

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un  CDD  ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein ( 100 % )

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 90 % )

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 80 % )

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 70 % )

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 60 % )

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 50 % )

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un  CDD  ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    Règle générale

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple
    Exemples de calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein ( 100 % )

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 80 % )

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 50 % )

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

    Exemple

    Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    3

    1

    4

    1

    5

    1

    6 et plus

    2

    Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Règle générale

    Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

    Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un  CDD  ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

 Toutes les questions réponses 

Congés annuels dans la fonction publique

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

Congés dans la fonction publique

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein ( 100 % )

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 90 % )

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 80 % )

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 70 % )

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 60 % )

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 50 % )

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers,

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un  CDD  ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein ( 100 % )

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 90 % )

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 80 % )

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 70 % )

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 60 % )

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 50 % )

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un  CDD  ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    Règle générale

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple
    Exemples de calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein ( 100 % )

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 80 % )

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 50 % )

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

    Exemple

    Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    3

    1

    4

    1

    5

    1

    6 et plus

    2

    Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Règle générale

    Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

    Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un  CDD  ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

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Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

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