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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Congé de proche aidant dans la fonction publique
L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Nous vous détaillons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Congés dans la fonction publique
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l'un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
- Code de la fonction publique : articles L634-1 à L634-4
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 ter, 28, 32 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 13, 14-4, 28 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 19-2, 27, 30 - Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
- Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
Congé de proche aidant dans la fonction publique
L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Nous vous détaillons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Congés dans la fonction publique
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l'un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
- Demander un congé de proche aidant
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
|
Condition d'utilisation du congé de proche aidant |
Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue |
Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées |
Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel |
Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
- Code de la fonction publique : articles L634-1 à L634-4
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 ter, 28, 32 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 13, 14-4, 28 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 19-2, 27, 30 - Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
- Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)