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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.
Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.
Mais vous pouvez aussi choisir de démissionner. Vous pouvez alors percevoir une indemnité de départ volontaire.
Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire
Vous êtes contractuel en CDD ou en CDI et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C'est le cas si votre contrat vise le 1er alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 ou l'article L332-15 du code général de la fonction publique.
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental.
Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
Ne pas remplir les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d'âge.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Rappel
Vous êtes en activité si vous êtes en congé de maladie rémunéré.
Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement.
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.
Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.
Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.
Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP , que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Retraite additionnelle (RAFP) si vous êtes fonctionnaire (ou cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale si vous êtes contractuel)
Le montant de l'indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).
Durée de services |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
Entre 5 ans et 14 ans |
12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
De 15 ans à 19 ans |
16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
De 20 ans à 24 ans |
20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
25 ans et plus |
26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire |
Toutefois, le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 € .
L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :
Elle n'est pas imposable.
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.
Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quitter la fonction publique
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
IV - 3° - Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPH
- Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH
- Circulaire du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé
- Instruction du 16 décembre 2013 relative à l'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires dans la FPH
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.
Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.
Mais vous pouvez aussi choisir de démissionner. Vous pouvez alors percevoir une indemnité de départ volontaire.
Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire
Vous êtes contractuel en CDD ou en CDI et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C'est le cas si votre contrat vise le 1er alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 ou l'article L332-15 du code général de la fonction publique.
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental.
Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
Ne pas remplir les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d'âge.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Rappel
Vous êtes en activité si vous êtes en congé de maladie rémunéré.
Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement.
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.
Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.
Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.
Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP , que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Retraite additionnelle (RAFP) si vous êtes fonctionnaire (ou cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale si vous êtes contractuel)
Le montant de l'indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).
Durée de services |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
Entre 5 ans et 14 ans |
12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
De 15 ans à 19 ans |
16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
De 20 ans à 24 ans |
20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
25 ans et plus |
26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire |
Toutefois, le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 € .
L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :
Elle n'est pas imposable.
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.
Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quitter la fonction publique
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
IV - 3° - Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPH
- Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH
- Circulaire du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé
- Instruction du 16 décembre 2013 relative à l'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires dans la FPH
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)