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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp)
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s’ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL .
Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite.
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Primes et indemnités quelles qu’elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL .
Rémunération prise en compte
Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.
Votre administration employeur également.
- Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
La RAFP est un régime de retraite par points.
Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d’achat du point de retraite.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2025, la valeur d’achat du point est fixée à 1,4394 € .
La valeur d’achat varie en fonction des années – PDF – 89,3 Ko .
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière :
La RAFP vous verse une retraite sous forme d’un capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1,28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
62 ans |
27,11 |
63 ans |
26,34 |
64 ans |
25,57 |
65 ans |
24,79 |
66 ans |
24,02 |
67 ans |
23,25 |
68 ans |
22,47 |
69 ans |
21,70 |
70 ans |
20,92 |
71 ans |
20,15 |
72 ans |
19,37 |
73 ans |
18,61 |
74 ans |
17,84 |
75 ans ou plus |
17,07 |
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite sous la forme d’un capital.
Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16e mois suivant la date du 1er versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Âge du demandeur |
|---|---|
62 ans |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1,28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
62 ans |
27,11 |
63 ans |
26,34 |
64 ans |
25,57 |
65 ans |
24,79 |
66 ans |
24,02 |
67 ans |
23,25 |
68 ans |
22,47 |
69 ans |
21,70 |
70 ans |
20,92 |
71 ans |
20,15 |
72 ans |
19,37 |
73 ans |
18,61 |
74 ans |
17,84 |
75 ans ou plus |
17,07 |
Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.
Le montant annuel de votre retraite est calculé d’après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1, 28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS .
Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.
Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s’il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Retraite d’un agent public
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Évolution des valeurs du point depuis la création du RAFP
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension - Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion
Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp)
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s’ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL .
Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite.
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Primes et indemnités quelles qu’elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL .
Rémunération prise en compte
Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.
Votre administration employeur également.
- Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
La RAFP est un régime de retraite par points.
Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d’achat du point de retraite.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2025, la valeur d’achat du point est fixée à 1,4394 € .
La valeur d’achat varie en fonction des années – PDF – 89,3 Ko .
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière :
La RAFP vous verse une retraite sous forme d’un capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1,28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
62 ans |
27,11 |
63 ans |
26,34 |
64 ans |
25,57 |
65 ans |
24,79 |
66 ans |
24,02 |
67 ans |
23,25 |
68 ans |
22,47 |
69 ans |
21,70 |
70 ans |
20,92 |
71 ans |
20,15 |
72 ans |
19,37 |
73 ans |
18,61 |
74 ans |
17,84 |
75 ans ou plus |
17,07 |
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite sous la forme d’un capital.
Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16e mois suivant la date du 1er versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Âge du demandeur |
|---|---|
62 ans |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1,28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
62 ans |
27,11 |
63 ans |
26,34 |
64 ans |
25,57 |
65 ans |
24,79 |
66 ans |
24,02 |
67 ans |
23,25 |
68 ans |
22,47 |
69 ans |
21,70 |
70 ans |
20,92 |
71 ans |
20,15 |
72 ans |
19,37 |
73 ans |
18,61 |
74 ans |
17,84 |
75 ans ou plus |
17,07 |
Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.
Le montant annuel de votre retraite est calculé d’après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1, 28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS .
Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.
Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s’il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Retraite d’un agent public
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Évolution des valeurs du point depuis la création du RAFP
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension - Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)