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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Pension de retraite à taux plein d’un agent public
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote .
Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire )
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )
Et une pension de l’ Ircantec (dite retraite complémentaire )
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
En 1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans et 3 mois |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
En 1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .
Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Retraite d’un agent public
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d’assurance (principes généraux) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d’âge (principes généraux) - Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d’assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958 - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d’assurance (principes généraux) - Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d’âge (articles 28 et 31) - Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite : article 7
Condition de durée d’assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9) - Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Condition de durée d’assurance pour les générations nées en 1955
Pension de retraite à taux plein d’un agent public
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote .
Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire )
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )
Et une pension de l’ Ircantec (dite retraite complémentaire )
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
En 1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans et 3 mois |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
En 1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .
Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Retraite d’un agent public
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d’assurance (principes généraux) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d’âge (principes généraux) - Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d’assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958 - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d’assurance (principes généraux) - Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d’âge (articles 28 et 31) - Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite : article 7
Condition de durée d’assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9) - Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Condition de durée d’assurance pour les générations nées en 1955