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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.
Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1966 |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 |
57 ans et 3 mois |
En 1967 |
57 ans et 6 mois |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
En 1969 |
58 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1971 |
52 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 |
52 ans et 3 mois |
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1971 |
52 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 |
52 ans et 3 mois |
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu'ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Retraite d'un agent public
- Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire - Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
- Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25 - Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
- Code de la sécurité sociale : article R351-37
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.
Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1966 |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 |
57 ans et 3 mois |
En 1967 |
57 ans et 6 mois |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
En 1969 |
58 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1971 |
52 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 |
52 ans et 3 mois |
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1971 |
52 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 |
52 ans et 3 mois |
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu'ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Retraite d'un agent public
- Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire - Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
- Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25 - Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
- Code de la sécurité sociale : article R351-37
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)