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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
Au SRE si vous êtes fonctionnaire d'État
Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur :
Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés
La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Mon compte retraite
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
- Mon compte retraite
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Retraite d'un agent public
- Retraites des fonctionnaires de l'État
Source : Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous relevez de la fonction publique d'État :
Service des retraites de l'État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées - Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1
Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
Au SRE si vous êtes fonctionnaire d'État
Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur :
Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés
La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Mon compte retraite
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
- Mon compte retraite
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Retraite d'un agent public
- Retraites des fonctionnaires de l'État
Source : Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous relevez de la fonction publique d'État :
Service des retraites de l'État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées - Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1
Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)