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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d’au maximum 6 mois par année d’enseignement dans le même organisme d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Occuper un emploi permanent
Remplacer un agent public absent
Faire face à un accroissement temporaire d’activité
Occuper un emploi saisonnier.
Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.
Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel qui vous permet d’acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.
L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour les motifs suivants :
Votre administration d’accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et de vous accompagner au cours de votre stage.
Intitulé complet et volume horaire par année ou par semestre de votre cursus ou de votre formation
Nom de l’enseignant référent de votre établissement d’enseignement et nom de votre tuteur dans l’administration d’accueil
Compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de stage
Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l’administration d’accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
Conditions dans lesquelles l’enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
Montant de la gratification qui vous est versée
Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d’une assurance couvrant votre responsabilité civile
Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par votre établissement d’enseignement et des congés et autorisations d’absence
Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation de votre stage en cas d’interruption
Liste des avantages offerts par l’administration d’accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d’hébergement,…)
Clauses du règlement intérieur de l’administration d’accueil qui vous sont applicables
Conditions de délivrance de votre attestation de stage.
Un stage donne lieu à l’établissement d’une convention entre vous (ou votre représentant légal), votre administration d’accueil et votre établissement d’enseignement.
La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
La convention de stage peut faire l’objet d’avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de stage.
La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d’accueil ne peut pas dépasser 6 mois au maximum par année d’enseignement.
Chaque période d’au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.
Chaque période d’au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.
- Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire
Vous bénéficiez obligatoirement d’une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.
Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.
Le montant de la gratification est égal à 4,35 € par heure de présence.
La gratification vous est due pour chaque heure de présence dans l’administration d’accueil.
Elle est versée chaque mois.
Un simulateur est disponible :
Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l’administration d’accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile – lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.
Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d’hébergement si l’administration d’accueil vous l’accorde.
- Modèle d’attestation de stage
Durée effective totale du stage
Montant total de la gratification versée.
L’administration d’accueil vous remet une attestation de stage sur la base du modèle suivant :
Cette attestation mentionne les informations suivantes :
Recrutement dans la fonction publique
- Prise en charge de l’indemnité de stage pour les élèves et étudiants handicapés
Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Code de l’éducation : articles L124-1 à L124-20
Stages et périodes de formation en milieu professionnel - Code de l’éducation : articles D124-1 à D124-13
Stages et périodes de formation en milieu professionnel - Circulaire du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d’au maximum 6 mois par année d’enseignement dans le même organisme d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Occuper un emploi permanent
Remplacer un agent public absent
Faire face à un accroissement temporaire d’activité
Occuper un emploi saisonnier.
Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.
Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel qui vous permet d’acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.
L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour les motifs suivants :
Votre administration d’accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et de vous accompagner au cours de votre stage.
Intitulé complet et volume horaire par année ou par semestre de votre cursus ou de votre formation
Nom de l’enseignant référent de votre établissement d’enseignement et nom de votre tuteur dans l’administration d’accueil
Compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de stage
Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l’administration d’accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
Conditions dans lesquelles l’enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
Montant de la gratification qui vous est versée
Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d’une assurance couvrant votre responsabilité civile
Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par votre établissement d’enseignement et des congés et autorisations d’absence
Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation de votre stage en cas d’interruption
Liste des avantages offerts par l’administration d’accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d’hébergement,…)
Clauses du règlement intérieur de l’administration d’accueil qui vous sont applicables
Conditions de délivrance de votre attestation de stage.
Un stage donne lieu à l’établissement d’une convention entre vous (ou votre représentant légal), votre administration d’accueil et votre établissement d’enseignement.
La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
La convention de stage peut faire l’objet d’avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de stage.
La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d’accueil ne peut pas dépasser 6 mois au maximum par année d’enseignement.
Chaque période d’au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.
Chaque période d’au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.
- Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire
Vous bénéficiez obligatoirement d’une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.
Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.
Le montant de la gratification est égal à 4,35 € par heure de présence.
La gratification vous est due pour chaque heure de présence dans l’administration d’accueil.
Elle est versée chaque mois.
Un simulateur est disponible :
Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l’administration d’accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile – lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.
Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d’hébergement si l’administration d’accueil vous l’accorde.
- Modèle d’attestation de stage
Durée effective totale du stage
Montant total de la gratification versée.
L’administration d’accueil vous remet une attestation de stage sur la base du modèle suivant :
Cette attestation mentionne les informations suivantes :
Recrutement dans la fonction publique
- Prise en charge de l’indemnité de stage pour les élèves et étudiants handicapés
Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Code de l’éducation : articles L124-1 à L124-20
Stages et périodes de formation en milieu professionnel - Code de l’éducation : articles D124-1 à D124-13
Stages et périodes de formation en milieu professionnel - Circulaire du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux