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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d'amiante (ou diagnostic amiante) ? L'état d'amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante d'un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d'un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l'immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .
Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante - parties privatives avec ce rapport.
Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d'information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l'acte authentique de vente.
La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Tout dépend des personnes impactées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l'acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Si l'acquéreur s'aperçoit qu'il y a de l'amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic amiante.
Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Repérage de l'amiante avant travaux
Source : Legifrance - Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment faire si...
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-29-9
Prévention des risques liés à l'amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d'amiante (ou diagnostic amiante) ? L'état d'amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante d'un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d'un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l'immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .
Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante - parties privatives avec ce rapport.
Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d'information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l'acte authentique de vente.
La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Tout dépend des personnes impactées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l'acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Si l'acquéreur s'aperçoit qu'il y a de l'amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic amiante.
Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Repérage de l'amiante avant travaux
Source : Legifrance - Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment faire si...
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-29-9
Prévention des risques liés à l'amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)