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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces informations ne concernent pas les départements et régions d'outre-mer.
Diagnostic immobilier
Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette Énergie) , ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (étiquette Climat ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE .
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
- Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.
L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.
Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.
Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.
Les DPE réalisés depuis 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale).
L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire vendeur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette Énergie ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (étiquette Climat ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE .
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
- Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.
L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE établi depuis au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.
Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente.
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s'il est une personne morale).
L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale).
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Contenu détaillé du DPE
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l'environnement
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Téléservice
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
Articles L126-26 à L126-33 - Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Caractéristiques - Code civil : articles 1130 à 1144
1137 et 1138 - Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces informations ne concernent pas les départements et régions d'outre-mer.
Diagnostic immobilier
Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette Énergie) , ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (étiquette Climat ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE .
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
- Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.
L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.
Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.
Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.
Les DPE réalisés depuis 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale).
L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire vendeur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette Énergie ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (étiquette Climat ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE .
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
- Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.
L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE établi depuis au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.
Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente.
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s'il est une personne morale).
L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale).
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Contenu détaillé du DPE
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l'environnement
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- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
Articles L126-26 à L126-33 - Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Caractéristiques - Code civil : articles 1130 à 1144
1137 et 1138 - Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)