Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz  ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.

Attention

Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

    En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.

    À savoir

    Les installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

    Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. 

    Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.

    Il doit décrire les informations suivantes :

    • État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

    • État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

    • Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

    La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un  modèle et une méthode réglementés .

    À noter

    Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

    La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.

    Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

      Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

      À noter

      Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.

        Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

        Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

        Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

          Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

          Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

            Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

            Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

              La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

              Diagnostic immobilier

                 Toutes les questions réponses 

                Comment faire si...

                Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

                Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz  ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.

                Attention

                Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

                  En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.

                  À savoir

                  Les installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

                  Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

                  Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. 

                  Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

                • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

                  Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.

                  Il doit décrire les informations suivantes :

                  • État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

                  • État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

                  • Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

                  La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un  modèle et une méthode réglementés .

                  À noter

                  Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

                  La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.

                  Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

                    Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

                    À noter

                    Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.

                      Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

                      Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

                      Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

                      Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

                        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

                        Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

                          Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

                          Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

                            La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

                            Diagnostic immobilier

                               Toutes les questions réponses 

                              Comment faire si...

                              Lutte contre  l’habitat indigne :

                              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                              SOIT PAR COURRIER

                              Préfecture du Var

                              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                              CS 31209

                              83070 TOULON Cedex

                              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                              Autres liens utiles :