Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

Agrandir l'image, fenêtre modale
Agrandir l'image, fenêtre modale

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites  ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.

    C'est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.

    Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

    Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

    Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une  cartographie - APPLICATION/PDF - 518.7 KB .

    Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

    Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

    Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :

    • Logement concerné

    • Parties visitées et celles qui n'ont pu l'être

    • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

    Le diagnostic termites est daté et signé.

    En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

    Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

    La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

    De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.

    La durée de validité du diagnostic Termites est d'au maximum 6 mois.

    Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

    Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

    L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).

      S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi.

      Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

        La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien et obtenir des dommages et intérêts.

        Diagnostic immobilier

           Toutes les questions réponses 

          Comment faire si...

          Diagnostic termites et autres insectes xylophages

          Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites  ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

            Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.

            C'est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.

            Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

            Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

            Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une  cartographie - APPLICATION/PDF - 518.7 KB .

            Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

            Où s'adresser ?

             Préfecture 

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

            Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

            Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

            Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

          • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

            Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :

            • Logement concerné

            • Parties visitées et celles qui n'ont pu l'être

            • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

            Le diagnostic termites est daté et signé.

            En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

            Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

            La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

            De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.

            La durée de validité du diagnostic Termites est d'au maximum 6 mois.

            Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

            Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).

            Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

            Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

            L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

            Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).

              S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi.

              Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

                La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

                L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien et obtenir des dommages et intérêts.

                Diagnostic immobilier

                   Toutes les questions réponses 

                  Comment faire si...

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :