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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Droits de succession - Déclaration
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € .
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € .
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € .
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € .
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt (passif).
- Déclaration de succession
Présence d'un bien immobilier
Donation antérieure
Besoin d'un acte de notoriété.
Informations à fournir
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
Droits de succession et de donation
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances - Comment calculer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour s'informer si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Déclaration de succession
Formulaire
- Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession - Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession - Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Droits de succession - Déclaration
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € .
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € .
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € .
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € .
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt (passif).
- Déclaration de succession
Présence d'un bien immobilier
Donation antérieure
Besoin d'un acte de notoriété.
Informations à fournir
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
Droits de succession et de donation
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances - Comment calculer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour s'informer si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Déclaration de succession
Formulaire
- Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession - Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession - Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)