Weather temperature
- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Paiement fractionné
Paiement différé
Offrir des garanties
Verser des intérêts
La succession comporte des biens en nue-propriété
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage
La succession donne lieu à l'attribution préférentielle d’une exploitation agricole
6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.
Ces versements se font sur une période maximale d'un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les cas suivants :
Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.
Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Espèces (jusqu'à 300 € )
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Œuvres d'art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Droits de succession et de donation
- Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État - Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État - Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) - Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises - Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) - Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Paiement fractionné
Paiement différé
Offrir des garanties
Verser des intérêts
La succession comporte des biens en nue-propriété
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage
La succession donne lieu à l'attribution préférentielle d’une exploitation agricole
6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.
Ces versements se font sur une période maximale d'un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les cas suivants :
Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.
Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Espèces (jusqu'à 300 € )
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Œuvres d'art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Droits de succession et de donation
- Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État - Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État - Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) - Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises - Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) - Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)