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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Choix du prénom de l'enfant
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel prénom lui donner ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
L'enfant est trouvé.
Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.
Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.
L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.
Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X
Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
L'enfant pourra aussi changer de prénoms.
Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant
L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :
L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.
Le dernier prénom sert de nom de famille.
Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.
L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.
Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.
-
Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
Exemple : prénom ridicule ou grossier.
-
Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.
-
L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.
Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.
Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :
Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés
Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.
Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.
Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.
Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.
Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.
Prénom composé
Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.
Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.
L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.
Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.
Exemple : ñ.
L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.
Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.
L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.
Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
Le procureur de la République peut saisir le Jaf.
Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.
Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Nom et prénom
- Classement des prénoms en France depuis 1900
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code civil : articles 55 à 59
Règles concernant le prénom (article 57) - Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l'état civil - Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Actes de l'état civil : procédures relatives aux prénoms - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) n° 10-27.512 du 15 février 2012 - prénom contraire à l'intérêt de l'enfant
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénoms
- Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tilde
Choix du prénom de l'enfant
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel prénom lui donner ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
L'enfant est trouvé.
Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.
Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.
L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.
Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X
Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
L'enfant pourra aussi changer de prénoms.
Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant
L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :
L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.
Le dernier prénom sert de nom de famille.
Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.
L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.
Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.
-
Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
Exemple : prénom ridicule ou grossier.
-
Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.
-
L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.
Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.
Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :
Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés
Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.
Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.
Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.
Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.
Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.
Prénom composé
Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.
Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.
L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.
Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.
Exemple : ñ.
L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.
Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.
L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.
Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
Le procureur de la République peut saisir le Jaf.
Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.
Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Nom et prénom
- Classement des prénoms en France depuis 1900
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code civil : articles 55 à 59
Règles concernant le prénom (article 57) - Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l'état civil - Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Actes de l'état civil : procédures relatives aux prénoms - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) n° 10-27.512 du 15 février 2012 - prénom contraire à l'intérêt de l'enfant
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénoms
- Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tilde
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)