Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n’est pas d’accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute (en l’absence de faute) et que votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux et vous n’êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

    Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par assignation ou par requête conjointe.

    Si vous êtes l’époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat.

    Si vous êtes l’époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

    Sauf exception, l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu’il ne vit plus avec son époux depuis plus d’1 an.

    Comment se calcule le délai d’1 an ?

    Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.

    Si vous n’avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d’1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l’expiration du délai d’1 an depuis le dépôt de la demande.

    Dans quel cas le délai d’1 an ne s’applique pas ?

    Si l’un des époux demande le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et l’autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d’1 an n’est pas à respecter.

    À savoir

    La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

    Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.

    Votre séparation doit être matérielle. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux.

    Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d’électricité, une attestation d’hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins …

    La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

    C’est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

    L’époux qui souhaite évoquer le non-respect du délai d’un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

    À savoir

    Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d’1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c’est-à-dire s’il n’a pas pris d’avocat.

    L’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts.

    Il peut le faire uniquement s’il n’a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale de son époux.

    Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux défendeur en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

    À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s’appelle une passerelle .

    Si vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer pour une procédure de , ou une procédure de .

    Si votre époux forme une demande en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de votre époux.

    À savoir

    si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d’abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Frais de justice

    Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

    Droit de partage

    Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 % .

    À savoir

    pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .

Divorce, séparation de corps

 Toutes les questions réponses 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n’est pas d’accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute (en l’absence de faute) et que votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux et vous n’êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

    Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par assignation ou par requête conjointe.

    Si vous êtes l’époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat.

    Si vous êtes l’époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

    Sauf exception, l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu’il ne vit plus avec son époux depuis plus d’1 an.

    Comment se calcule le délai d’1 an ?

    Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.

    Si vous n’avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d’1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l’expiration du délai d’1 an depuis le dépôt de la demande.

    Dans quel cas le délai d’1 an ne s’applique pas ?

    Si l’un des époux demande le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et l’autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d’1 an n’est pas à respecter.

    À savoir

    La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

    Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.

    Votre séparation doit être matérielle. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux.

    Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d’électricité, une attestation d’hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins …

    La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

    C’est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

    L’époux qui souhaite évoquer le non-respect du délai d’un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

    À savoir

    Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d’1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c’est-à-dire s’il n’a pas pris d’avocat.

    L’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts.

    Il peut le faire uniquement s’il n’a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale de son époux.

    Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux défendeur en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

    À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s’appelle une passerelle .

    Si vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer pour une procédure de , ou une procédure de .

    Si votre époux forme une demande en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de votre époux.

    À savoir

    si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d’abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Frais de justice

    Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

    Droit de partage

    Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 % .

    À savoir

    pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .

Divorce, séparation de corps

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