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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d'essai à la suite d'une 1re période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en CDI , soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d'intérim.
Il est possible de mettre en place une 2de période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d'essai.
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
Lorsqu'à la fin du CDD , le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Lorsqu'à la fin du contrat d'intérim, le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.
Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.
C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.
Recrutement dans le secteur privé
- Demande d'accord du salarié pour le renouvellement d'une période d'essai
Modèle de document
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d'essai à la suite d'une 1re période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en CDI , soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d'intérim.
Il est possible de mettre en place une 2de période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d'essai.
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
Lorsqu'à la fin du CDD , le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Lorsqu'à la fin du contrat d'intérim, le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.
Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.
C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.
Recrutement dans le secteur privé
- Demande d'accord du salarié pour le renouvellement d'une période d'essai
Modèle de document
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)