Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en  CDD  sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.

    En principe, le salarié travaillant en  CDD  doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

    Toutefois, le contrat de travail d’un salarié en CDD peut ne pas comporter de lorsqu’il est conclu uniquement dans l’un des cas suivants :

    • Le salarié remplace un salarié absent

    • Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu

    • Le salarié remplace un salarié recruté en  CDI  dans l’attente de son arrivée dans l’entreprise

    • En cas d’embauche d’un salarié saisonnier en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise et sans remplacement d’un salarié absent (dans le secteur de l’hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)

    • Le salarié remplace un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d’une exploitation agricole

    • En vue du recrutement à prévoir d’ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d’un projet défini par l’employeur (dans le cadre de la convention collective, de l’accord de branche étendu ou de l’accord collectif d’entreprise).

    Par principe, la durée d’un CDD sans terme précis n’est pas fixée à l’avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.

    Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l’employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.

    En principe, un CDD sans terme précis n’a pas de durée maximale.

    Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l’objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l’employeur.

    Toutefois, le CDD sans terme précis ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 36 mois.

    Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.

    Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

    Type de CDD

    Durée maximale

    Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

    Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

    Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale, d’un chef d’une exploitation agricole

    Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

    Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI

    9 mois

    Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier

    Fin de la saison

    Contrat exécuté à l’étranger

    Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois

    Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI

    Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois
    Attention

    un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Contrats de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en  CDD  sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.

    En principe, le salarié travaillant en  CDD  doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

    Toutefois, le contrat de travail d’un salarié en CDD peut ne pas comporter de lorsqu’il est conclu uniquement dans l’un des cas suivants :

    • Le salarié remplace un salarié absent

    • Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu

    • Le salarié remplace un salarié recruté en  CDI  dans l’attente de son arrivée dans l’entreprise

    • En cas d’embauche d’un salarié saisonnier en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise et sans remplacement d’un salarié absent (dans le secteur de l’hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)

    • Le salarié remplace un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d’une exploitation agricole

    • En vue du recrutement à prévoir d’ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d’un projet défini par l’employeur (dans le cadre de la convention collective, de l’accord de branche étendu ou de l’accord collectif d’entreprise).

    Par principe, la durée d’un CDD sans terme précis n’est pas fixée à l’avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.

    Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l’employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.

    En principe, un CDD sans terme précis n’a pas de durée maximale.

    Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l’objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l’employeur.

    Toutefois, le CDD sans terme précis ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 36 mois.

    Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.

    Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

    Type de CDD

    Durée maximale

    Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

    Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

    Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale, d’un chef d’une exploitation agricole

    Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

    Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI

    9 mois

    Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier

    Fin de la saison

    Contrat exécuté à l’étranger

    Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois

    Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI

    Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois
    Attention

    un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Contrats de travail dans le secteur privé

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