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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Ressources
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 915,30 € , ou 80 % si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.
C'est la CDAPH qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.
Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C'est la CDAPH qui décide de l'attribution de la PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Humaine
Technique
Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
Animalière.
Gérer votre stress face à l'imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
La PCH comprend 5 formes d'aides :
Aide humaine
L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Emploi direct d'une tierce personne |
100 % dans la limite de 18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Service mandataire |
100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Service prestataire agréé |
100 % dans la limite de 24,58 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
80 % dans la limite 24,58 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
Aidant familial |
100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 478,14 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.
L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Aide figurant sur la LPPR |
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. |
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
Aide ne figurant pas sur la LPPR |
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.
Aide à l'aménagement du logement
L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Travaux jusqu'à 1 500 € |
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
Travaux supérieurs à 1 500 € |
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans |
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.
Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :
Aide |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € |
À 100 % |
À 80 % |
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € |
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Surcoût lié au trajet en voiture particulière |
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans |
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Aides |
Prise en charge à taux partiel et plein |
|---|---|
Charges spécifiques |
À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
Charges exceptionnelles |
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans |
Aide animalière
L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
La PCH est généralement versée tous les mois par le conseil départemental.
Les versements peuvent être réguliers pour couvrir des besoins continus comme une aide humaine ou technique. Ils peuvent aussi être ponctuels pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'achat d'équipements adaptés.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?
- Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
- Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
- Référentiel des activités pour l'accès à la PCH
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Prestation de compensation du handicap - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Quelles différences entre la PCH et l'APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comment faire si...
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Conditions d'attribution - Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1
Condition de résidence - Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49
Calcul des ressources - Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande - Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée
- Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Ressources
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 915,30 € , ou 80 % si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.
C'est la CDAPH qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.
Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C'est la CDAPH qui décide de l'attribution de la PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Humaine
Technique
Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
Animalière.
Gérer votre stress face à l'imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
La PCH comprend 5 formes d'aides :
Aide humaine
L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Emploi direct d'une tierce personne |
100 % dans la limite de 18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Service mandataire |
100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Service prestataire agréé |
100 % dans la limite de 24,58 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
80 % dans la limite 24,58 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
Aidant familial |
100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 478,14 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.
L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Aide figurant sur la LPPR |
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. |
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
Aide ne figurant pas sur la LPPR |
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.
Aide à l'aménagement du logement
L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Travaux jusqu'à 1 500 € |
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
Travaux supérieurs à 1 500 € |
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans |
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.
Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :
Aide |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € |
À 100 % |
À 80 % |
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € |
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Surcoût lié au trajet en voiture particulière |
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans |
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Aides |
Prise en charge à taux partiel et plein |
|---|---|
Charges spécifiques |
À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
Charges exceptionnelles |
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans |
Aide animalière
L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
La PCH est généralement versée tous les mois par le conseil départemental.
Les versements peuvent être réguliers pour couvrir des besoins continus comme une aide humaine ou technique. Ils peuvent aussi être ponctuels pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'achat d'équipements adaptés.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?
- Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
- Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
- Référentiel des activités pour l'accès à la PCH
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Prestation de compensation du handicap - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Quelles différences entre la PCH et l'APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comment faire si...
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Conditions d'attribution - Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1
Condition de résidence - Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49
Calcul des ressources - Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande - Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée
- Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)