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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier . Nous vous présentons les informations à connaître.
Crédit immobilier
Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.
S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.
Cela peut se traduire :
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt.
Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant.
Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :
Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Pour l'emprunt d'origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités). Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque.
Pour l'ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque).
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l'ORIAS.
Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit , vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.
- Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Source : Institut national de la consommation (INC) - Attention aux faux rachats de crédit !
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si...
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier . Nous vous présentons les informations à connaître.
Crédit immobilier
Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.
S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.
Cela peut se traduire :
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt.
Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant.
Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :
Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Pour l'emprunt d'origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités). Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque.
Pour l'ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque).
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l'ORIAS.
Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit , vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.
- Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Source : Institut national de la consommation (INC) - Attention aux faux rachats de crédit !
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si...
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)