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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?
Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ), sous certaines conditions.
Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant de la rente diffère selon votre situation.
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 % .
La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Vous n'avez pas droit à une rente.
Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.
Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).
De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.
Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.
Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.
Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
- Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Assurance maladie - 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
- Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
- Si le/la défunt(e) dépendait du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires - Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente - Code général des impôts : article 81
8° : imposition
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?
Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ), sous certaines conditions.
Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant de la rente diffère selon votre situation.
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 % .
La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Vous n'avez pas droit à une rente.
Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.
Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).
De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.
Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.
Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.
Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
- Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Assurance maladie - 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
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Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
- Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
- Si le/la défunt(e) dépendait du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires - Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente - Code général des impôts : article 81
8° : imposition
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)