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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Vous êtes dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Le Fam accueille des personnes moins dépendantes qu'en maison d'accueil spécialisée (Mas). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).
Le Fam propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.
Pour être accueilli en Fam, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...), et d'une surveillance médicale avec des soins constants.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Fam.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
Sans réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un Fam. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous avez la complémentaire santé solidaire (C2S) (anciennement-CMU-C) (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum 310,00 € par mois.
Hébergement d'une personne en situation de handicap
Comment faire si...
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Vous êtes dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Le Fam accueille des personnes moins dépendantes qu'en maison d'accueil spécialisée (Mas). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).
Le Fam propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.
Pour être accueilli en Fam, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...), et d'une surveillance médicale avec des soins constants.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Fam.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
Sans réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un Fam. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous avez la complémentaire santé solidaire (C2S) (anciennement-CMU-C) (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum 310,00 € par mois.
Hébergement d'une personne en situation de handicap
Comment faire si...
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)