Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d’opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

    Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

    Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale).

    Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)

    • Consentement des 2 époux

    • Recours à un notaire.

    Il dépend de votre situation.

    Vous devez vous adresser à un notaire.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille

    • Carte d’identité

    • Contrat de mariage en cours, éventuellement

    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux.

    Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

    • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

    • Enfants majeurs

    • Représentant d’un enfant majeur qui fait l’objet d’un régime de protection juridique

    • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

    • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

      Vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.

      Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l’autorisation du juge.

      Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

      • Livret de famille

      • Carte d’identité

      • Contrat de mariage en cours, éventuellement

      • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux.

      Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

      Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

      Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

      S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

      Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

      • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

      • Enfants majeurs

      • Représentant d’un enfant majeur qui fait l’objet d’un régime de protection juridique

      • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

      • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

      Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

        Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l’homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

        L’assistance d’un avocat est obligatoire.

        L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

        Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

        • Intérêt de la famille

        • Préjudice pour les créanciers.

        Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

        Vous devez payer les frais suivants :

        • Frais de publicité et de procédure

        • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens

        • Frais de liquidation du régime matrimonial

        • Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal

        • Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

        Mention sur l’acte de mariage

        Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.

        C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.

        À noter

        Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

        Effets entre les époux

        Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l’une des dates suivantes :

        • Date de l’acte notarié

        • Date du jugement d’homologation.

        Effets pour les tiers

        À l’égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l’acte de mariage.

        En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

      Mariage

       Toutes les questions réponses 

      Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

      Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d’opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.

        Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

        Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

        Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale).

        Vous devez respecter les conditions suivantes :

        • Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)

        • Consentement des 2 époux

        • Recours à un notaire.

        Il dépend de votre situation.

        Vous devez vous adresser à un notaire.

        Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

        Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).

        Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

        • Livret de famille

        • Carte d’identité

        • Contrat de mariage en cours, éventuellement

        • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux.

        Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

        S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

        Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

        • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

        • Enfants majeurs

        • Représentant d’un enfant majeur qui fait l’objet d’un régime de protection juridique

        • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

        • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

        Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

          Vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.

          Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l’autorisation du juge.

          Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

          • Livret de famille

          • Carte d’identité

          • Contrat de mariage en cours, éventuellement

          • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux.

          Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

          Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

          Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

          S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

          Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

          • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

          • Enfants majeurs

          • Représentant d’un enfant majeur qui fait l’objet d’un régime de protection juridique

          • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

          • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

          Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

            Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l’homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

            L’assistance d’un avocat est obligatoire.

            L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

            Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

            • Intérêt de la famille

            • Préjudice pour les créanciers.

            Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Où s’adresser ?

             Avocat 

            Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

            Vous devez payer les frais suivants :

            • Frais de publicité et de procédure

            • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens

            • Frais de liquidation du régime matrimonial

            • Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal

            • Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

            Mention sur l’acte de mariage

            Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.

            C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.

            À noter

            Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

            Effets entre les époux

            Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l’une des dates suivantes :

            • Date de l’acte notarié

            • Date du jugement d’homologation.

            Effets pour les tiers

            À l’égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l’acte de mariage.

            En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

          Mariage

           Toutes les questions réponses