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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
Infractions routières
La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier ne contient pas de délits, ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
– Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
– Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Les règles varient selon le nombre de points perdus :
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Les règles varient selon le nombre de points perdus :
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( lettre 48N ).
La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d’une infraction - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
Infractions routières
La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier ne contient pas de délits, ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
– Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
– Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Les règles varient selon le nombre de points perdus :
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Les règles varient selon le nombre de points perdus :
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( lettre 48N ).
La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d’une infraction - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire