Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de l'infraction, le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, le retrait est de 8 points au maximum. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.

Vous pouvez aussi consulter un simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

    Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

    Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points

    Infractions liées à l'alcoolémie

    Catégorie de l'infraction

    Retrait de points

    Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

    Contravention de 4è classe

    6

    Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

    Délit

    6

    Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

    Délit

    6

    Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

    Délit

    6

    Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

    Délit

    6
    Attention

    Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

    Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

    Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points

    Stupéfiants

    Catégorie de l'infraction

    Retrait de points

    Conduire après usage de stupéfiants

    Délit

    6

    Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif

    Délit

    6

    Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

    Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points

    Excès de vitesse

    classe de contravention

    Retrait de points

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    0

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    0

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

    4è classe

    2

    Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

    4è classe

    3

    Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

    4è classe

    4

    Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

    5è classe

    6

    Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

    5è classe

    6

    Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

    Des dispenses peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.

    Règle générales de circulation

    Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

    Circulation

    Catégorie de la contravention

    Nombre de points retirés

    Circulation à gauche sur chaussée à double sens

    4è classe

    3

    Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

    4è classe

    3

    Changement de direction sans avertissement préalable

    2è classe

    3

    Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

    4è classe

    3

    Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

    4è classe

    3

    Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

    3è classe

    2

    Refus d'obtempérer

    Délit

    6

    Matérialisation des voies de circulation

    Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Chevauchement de ligne continue

    4è classe

    1

    Franchissement de ligne continue

    4è classe

    3

    Sens de circulation

    Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

    Feux de signalisation lumineux

    Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

    Dépassement

    Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

    4è classe

    2

    Dépassement dangereux

    4è classe

    3

    Intersections et priorité de passage

    Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Refus de priorité

    4è classe

    4

    Non-respect de l'arrêt au stop

    4è classe

    4

    Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »

    4è classe

    4

    Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

    4è classe

    6

    Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

    4è classe

    6

    Stationnement

    Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

    Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.

    Franchissement d'un passage à niveau

    Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

    Franchissement d'un passage à niveau

    catégorie de contravention

    Nombre de points retirés

    Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré

    4è classe

    4

    S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie

    4è classe

    4

    S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture

    4è classe

    4

    Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train

    4è classe

    6

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de l'infraction, le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, le retrait est de 8 points au maximum. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.

Vous pouvez aussi consulter un simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

    Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

    Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points

    Infractions liées à l'alcoolémie

    Catégorie de l'infraction

    Retrait de points

    Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

    Contravention de 4è classe

    6

    Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

    Délit

    6

    Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

    Délit

    6

    Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

    Délit

    6

    Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

    Délit

    6
    Attention

    Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

    Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

    Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points

    Stupéfiants

    Catégorie de l'infraction

    Retrait de points

    Conduire après usage de stupéfiants

    Délit

    6

    Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif

    Délit

    6

    Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

    Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points

    Excès de vitesse

    classe de contravention

    Retrait de points

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    0

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    0

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

    4è classe

    2

    Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

    4è classe

    3

    Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

    4è classe

    4

    Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

    5è classe

    6

    Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

    5è classe

    6

    Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

    Des dispenses peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.

    Règle générales de circulation

    Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

    Circulation

    Catégorie de la contravention

    Nombre de points retirés

    Circulation à gauche sur chaussée à double sens

    4è classe

    3

    Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

    4è classe

    3

    Changement de direction sans avertissement préalable

    2è classe

    3

    Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

    4è classe

    3

    Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

    4è classe

    3

    Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

    3è classe

    2

    Refus d'obtempérer

    Délit

    6

    Matérialisation des voies de circulation

    Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Chevauchement de ligne continue

    4è classe

    1

    Franchissement de ligne continue

    4è classe

    3

    Sens de circulation

    Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

    Feux de signalisation lumineux

    Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

    Dépassement

    Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

    4è classe

    2

    Dépassement dangereux

    4è classe

    3

    Intersections et priorité de passage

    Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Refus de priorité

    4è classe

    4

    Non-respect de l'arrêt au stop

    4è classe

    4

    Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »

    4è classe

    4

    Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

    4è classe

    6

    Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

    4è classe

    6

    Stationnement

    Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

    Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.

    Franchissement d'un passage à niveau

    Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

    Franchissement d'un passage à niveau

    catégorie de contravention

    Nombre de points retirés

    Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré

    4è classe

    4

    S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie

    4è classe

    4

    S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture

    4è classe

    4

    Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train

    4è classe

    6

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :