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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.
C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail.
En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI ou en CDD )..
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre CDD de dépasse pas 7 jours.
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.
Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.
Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.
Vous devez être âgé de moins de 26 ans.
Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
En tant que salarié employé directement par un particulier, vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.
Votre contrat d'insertion (CDDI) doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'au moins à 20 heures par semaine.
Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'au moins à 20 heures par semaine.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3123-1 à L3123-32
Durée minimale de travail
Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.
C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail.
En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI ou en CDD )..
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre CDD de dépasse pas 7 jours.
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.
Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.
Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.
Vous devez être âgé de moins de 26 ans.
Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
En tant que salarié employé directement par un particulier, vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.
Votre contrat d'insertion (CDDI) doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'au moins à 20 heures par semaine.
Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'au moins à 20 heures par semaine.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3123-1 à L3123-32
Durée minimale de travail
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)