Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.

Élections

    Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

    Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

    • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l'entreprise

    • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)

    • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)

    • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)

    • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)

    À savoir

    Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.

    La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

    En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune, ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

    Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, 1 des documents suivants :

    • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe

    • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)

    • Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

    À savoir

    Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

    Vous devez fournir les 2 documents suivants :

    • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune

    • Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois

      • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)

      • Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez

          Vous devez présenter les 3 documents suivants :

          • Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois

          • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)

          • Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez

            Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.

            À savoir

            Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.

            Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.

            Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :

            • Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.

            • Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

            Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

            Vous devez fournir les documents suivants :

            • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)

            • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

              Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier et que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

              Vous devez fournir les documents suivants :

              • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)

              • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

              • Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord

              Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

              Les impôts locaux concernés sont les suivants :

              Vous devez fournir les documents suivants :

              • Soit les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît

              • Soit un certificat de la  DDFP  où votre nom apparaît

              À savoir

              Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

                Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.

                Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société

                • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

                • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

                Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

              • Attestation sur l'honneur

                Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

                Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                • Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts

                • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

                • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

                Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

              • Attestation sur l'honneur

                Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

                Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

                • Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans

                • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

                Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

              • Attestation sur l'honneur

               Toutes les questions réponses 

              S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

              Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.

              Élections

                Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

                Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

                • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l'entreprise

                • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)

                • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)

                • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)

                • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)

                À savoir

                Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.

                La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

                En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune, ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

                Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, 1 des documents suivants :

                • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe

                • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)

                • Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

                À savoir

                Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

                Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune

                • Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

                  Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                  • Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois

                  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)

                  • Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez

                      Vous devez présenter les 3 documents suivants :

                      • Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois

                      • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)

                      • Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez

                        Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.

                        À savoir

                        Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.

                        Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.

                        Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :

                        • Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.

                        • Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

                        Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

                        Vous devez fournir les documents suivants :

                        • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)

                        • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

                          Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier et que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

                          Vous devez fournir les documents suivants :

                          • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)

                          • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

                          • Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord

                          Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

                          Les impôts locaux concernés sont les suivants :

                          Vous devez fournir les documents suivants :

                          • Soit les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît

                          • Soit un certificat de la  DDFP  où votre nom apparaît

                          À savoir

                          Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

                            Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.

                            Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                            • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société

                            • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

                            • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

                            Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

                          • Attestation sur l'honneur

                            Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

                            Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                            • Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts

                            • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

                            • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

                            Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

                          • Attestation sur l'honneur

                            Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

                            Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                            • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

                            • Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans

                            • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

                            Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

                          • Attestation sur l'honneur

                           Toutes les questions réponses 

                          Lutte contre  l’habitat indigne :

                          Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                          Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                          SOIT PAR COURRIER

                          Préfecture du Var

                          Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                          Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                          Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                          CS 31209

                          83070 TOULON Cedex

                          SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                          Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                          Autres liens utiles :