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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.
Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire d’entreprise (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire
Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
Régime local d’Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Vous pouvez faire la demande de dispense :
Au moment de l’embauche
À la date de mise en place des garanties
À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
La demande de dispense doit être faite :
Au moment de l’embauche
Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez faire la demande :
Au jour de la mise en place des garanties
Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion s’applique tant que vous bénéficiez de la CSS.
Vous pouvez faire la demande :
Au moment de l’embauche
À la date de mise en place des garanties
À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.
Vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».
Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.
Cette demande de dispense peut se faire :
Au moment de l’embauche
À la date de mise en place des garanties.
Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c’est-à-dire qu’il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
La situation varie selon le montant de votre cotisation.
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
La situation varie selon le montant de votre cotisation.
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11 - Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7 (III)) - Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d’adhésion des salariés (article R242-1-6) - Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4), chèque santé (D911-8) - Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d’entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
Pour le calcul du “chèque santé” - Bulletin officiel de la Sécurité sociale – Protection sociale complémentaire
Cas de dispense (paragraphes 800 à 940)
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.
Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire d’entreprise (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire
Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
Régime local d’Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Vous pouvez faire la demande de dispense :
Au moment de l’embauche
À la date de mise en place des garanties
À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
La demande de dispense doit être faite :
Au moment de l’embauche
Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez faire la demande :
Au jour de la mise en place des garanties
Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion s’applique tant que vous bénéficiez de la CSS.
Vous pouvez faire la demande :
Au moment de l’embauche
À la date de mise en place des garanties
À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.
Vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».
Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.
Cette demande de dispense peut se faire :
Au moment de l’embauche
À la date de mise en place des garanties.
Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c’est-à-dire qu’il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
La situation varie selon le montant de votre cotisation.
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
La situation varie selon le montant de votre cotisation.
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11 - Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7 (III)) - Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d’adhésion des salariés (article R242-1-6) - Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4), chèque santé (D911-8) - Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d’entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
Pour le calcul du “chèque santé” - Bulletin officiel de la Sécurité sociale – Protection sociale complémentaire
Cas de dispense (paragraphes 800 à 940)