Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

    Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

    Armes classées en catégorie D (hors munitions)

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    D – a)

    Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

    Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

    D – b)

    Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

    Capacité de 100 ml maximum

    D – c)

    Certaines armes à impulsion électrique de contact

    Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

    D – d)

    Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

    D – e)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles non dangereux d’avant 1900

    D – f)

    Reproduction d’arme

    Modèle d’avant 1900.

    Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

    La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

    D – g)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

    D – h)

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

    Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

    D – k)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

    D – l)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

    Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

    Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

    En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

    Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

    Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

    Vous risquez une amende de 750 € .

    Exemple

    Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

        Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

        Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

        Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

          À savoir

          Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . L’objet ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

          La transformation d’une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d’un agrément d’armurier.

          Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.

          Si la transformation de l’arme aboutit à en modifier la catégorie, il s’agit d’un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

          Toutefois, l’ajout d’accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l’arme.

        Armes

           Toutes les questions réponses 

          • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

            Par courrier

            Préfecture de police

            Direction de la police générale

            Bureau des polices administratives

            Section armes et explosifs

            1 bis rue de Lutèce

            75195 Paris Cedex 04

            Par messagerie

            À partir du  formulaire de contact 

          Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

          Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

            Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

            Armes classées en catégorie D (hors munitions)

            Classement

            Désignation

            Caractéristiques

            D – a)

            Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

            Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

            D – b)

            Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

            Capacité de 100 ml maximum

            D – c)

            Certaines armes à impulsion électrique de contact

            Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

            D – d)

            Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

            D – e)

            Arme historique et de collection

            Certains modèles non dangereux d’avant 1900

            D – f)

            Reproduction d’arme

            Modèle d’avant 1900.

            Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

            La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

            D – g)

            Arme historique et de collection

            Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

            D – h)

            Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

            Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

            Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

            D – k)

            Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

            Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

            D – l)

            Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

            Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

            Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

            Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

            En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

            Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

            Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

            Vous risquez une amende de 750 € .

            Exemple

            Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

              Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

              Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

                  À savoir

                  Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . L’objet ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

                  La transformation d’une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d’un agrément d’armurier.

                  Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.

                  Si la transformation de l’arme aboutit à en modifier la catégorie, il s’agit d’un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

                  Toutefois, l’ajout d’accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l’arme.

                Armes

                   Toutes les questions réponses 

                  • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                    Par courrier

                    Préfecture de police

                    Direction de la police générale

                    Bureau des polices administratives

                    Section armes et explosifs

                    1 bis rue de Lutèce

                    75195 Paris Cedex 04

                    Par messagerie

                    À partir du  formulaire de contact