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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles…) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Chèques-vacances papier sous forme d’un carnet de chèques
Chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Ils se présentent sous l’une des formes suivantes :
Salarié, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l’entreprise et revenu fiscal de référence (RFR)
Salarié d’un particulier employeur
Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge.
Tout dépend du format des chèques-vacances.
Ils prennent la forme de coupures de 10 € , 20 € , 25 € ou 50 € .
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :
Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 € . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
Ils sont d’une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près.
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances papier :
Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 € . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
À la direction des ressources humaines de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou au CSE de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou à votre employeur.
Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
Le dispositif des chèques-vacances n’est pas une obligation pour l’employeur. Ce n’est donc pas un droit. L’employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociale, définit, les éventuelles conditions d’attribution des chèques-vacances.
80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure à 3 925 € par mois. Votre participation est donc de 20 % minimum.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 3 925 € par mois. Votre participation est donc de 50 % minimum.
Vous financez une partie de vos chèques-vacances. À cela s’ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE.
Votre participation financière est demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances.
La contribution de l’employeur ne peut pas dépasser le pourcentage suivant :
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte “priorité pour personne handicapée”, dans la limite de 15 % .
- Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant par le biais d’un téléservice :
Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.
Les frais pour échanger les chèques-vacances s’élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
- Utiliser vos chèques-vacances
- Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect
Tout dépend du format des chèques-vacances.
Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l’Union européenne .
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l’Union européenne.
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l’ ANCV .
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
- Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l’ ANCV . Pour cela, il faut utiliser un téléservice :
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n’auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
Aides aux vacances
- Obtention des chèques-vacances
Source : Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) - Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances
Source : Ministère chargé de l’économie - Site de l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Source : Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
-
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Informations sur les chèques-vacances et les coupons sport
Par téléphone
0 969 320 616
Prix d’un appel vers un numéro fixe
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes
En téléchargeant l’application Acceo
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par mail
Accès au formulaire de contact
- Utiliser vos chèques-vacances
Outil de recherche
- Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect
Outil de recherche
- Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Téléservice
- Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12
Conditions d’attribution - Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l’ANCV et contribution de l’employeur - Code du tourisme : article D411-6-1
Participation de l’employeur
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles…) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Chèques-vacances papier sous forme d’un carnet de chèques
Chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Ils se présentent sous l’une des formes suivantes :
Salarié, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l’entreprise et revenu fiscal de référence (RFR)
Salarié d’un particulier employeur
Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge.
Tout dépend du format des chèques-vacances.
Ils prennent la forme de coupures de 10 € , 20 € , 25 € ou 50 € .
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :
Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 € . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
Ils sont d’une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près.
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances papier :
Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 € . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
À la direction des ressources humaines de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou au CSE de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou à votre employeur.
Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
Le dispositif des chèques-vacances n’est pas une obligation pour l’employeur. Ce n’est donc pas un droit. L’employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociale, définit, les éventuelles conditions d’attribution des chèques-vacances.
80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure à 3 925 € par mois. Votre participation est donc de 20 % minimum.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 3 925 € par mois. Votre participation est donc de 50 % minimum.
Vous financez une partie de vos chèques-vacances. À cela s’ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE.
Votre participation financière est demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances.
La contribution de l’employeur ne peut pas dépasser le pourcentage suivant :
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte “priorité pour personne handicapée”, dans la limite de 15 % .
- Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant par le biais d’un téléservice :
Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.
Les frais pour échanger les chèques-vacances s’élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
- Utiliser vos chèques-vacances
- Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect
Tout dépend du format des chèques-vacances.
Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l’Union européenne .
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l’Union européenne.
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l’ ANCV .
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
- Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l’ ANCV . Pour cela, il faut utiliser un téléservice :
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n’auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
Aides aux vacances
- Obtention des chèques-vacances
Source : Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) - Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances
Source : Ministère chargé de l’économie - Site de l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Source : Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
-
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Informations sur les chèques-vacances et les coupons sport
Par téléphone
0 969 320 616
Prix d’un appel vers un numéro fixe
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes
En téléchargeant l’application Acceo
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par mail
Accès au formulaire de contact
- Utiliser vos chèques-vacances
Outil de recherche
- Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect
Outil de recherche
- Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Téléservice
- Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12
Conditions d’attribution - Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l’ANCV et contribution de l’employeur - Code du tourisme : article D411-6-1
Participation de l’employeur
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)