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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d'une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.
La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.
Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de vous proposer.
Dans l'intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l'évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles.
Sur un diplôme
Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.
À des emplois exigeant une qualification nouvelle
Ou à de nouvelles activités professionnelles.
Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
Bilans de compétences réalisés
Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
50 heures par an pour une formation liée à l'évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences.
Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation
La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.
Le but est d'assurer :
Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :
Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel .
Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :
Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de vous proposer.
Qu'est-ce qu'un passeport formation ?
Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.
Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.
Le passeport de formation recense les informations suivantes :
Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.
Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation
Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :
Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.
Votre traitement indiciaire
Votre indemnité de résidence
Votre supplément familial de traitement
Vos indemnités et primes si la durée totale d'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.
Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Diplômes et certificats acquis en fin d'études promotionnelles
Source : Legifrance - Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L423-15
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1 à 3, 6 à 12
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d'une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.
La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.
Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de vous proposer.
Dans l'intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l'évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles.
Sur un diplôme
Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.
À des emplois exigeant une qualification nouvelle
Ou à de nouvelles activités professionnelles.
Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
Bilans de compétences réalisés
Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
50 heures par an pour une formation liée à l'évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences.
Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation
La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.
Le but est d'assurer :
Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :
Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel .
Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :
Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de vous proposer.
Qu'est-ce qu'un passeport formation ?
Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.
Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.
Le passeport de formation recense les informations suivantes :
Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.
Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation
Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :
Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.
Votre traitement indiciaire
Votre indemnité de résidence
Votre supplément familial de traitement
Vos indemnités et primes si la durée totale d'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.
Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Diplômes et certificats acquis en fin d'études promotionnelles
Source : Legifrance - Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L423-15
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1 à 3, 6 à 12
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)