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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s'agit donc d'alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.
Ce projet :
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
La période de professionnalisation peut être engagée :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 à 21 - Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s'agit donc d'alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.
Ce projet :
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
La période de professionnalisation peut être engagée :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 à 21 - Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)