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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission . Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Identité de l'ETT et du salarié
Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
Montant de la rémunération de la mission
Lieu de la mission
Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
Horaires de travail
Motif pour lequel il est fait appel au salarié
Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
Mentions obligatoires
Le CDI intérimaire est établi par écrit.
Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
Lettre de mission
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
Période de mission
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Période d'intermission
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 801,80 € .
Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité .
Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.
Contrats de travail dans le secteur privé
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission . Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Identité de l'ETT et du salarié
Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
Montant de la rémunération de la mission
Lieu de la mission
Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
Horaires de travail
Motif pour lequel il est fait appel au salarié
Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
Mentions obligatoires
Le CDI intérimaire est établi par écrit.
Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
Lettre de mission
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
Période de mission
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Période d'intermission
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 801,80 € .
Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité .
Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.
Contrats de travail dans le secteur privé
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)