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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu’est-ce que le contrat d’engagement à respecter les principes de la République ?
Un contrat d’engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Algériens : tous titres de séjour
-
Tunisiens :
Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident
Lorsque le document de séjour demandé l’est au titre d’une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d’une période de 5 ans de séjour régulier si l’étranger justifie d’un titre de séjour particulier
Marocains : titre de séjour salarié.
Citoyens de l’Union Européenne et membres de leur famille
Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
Monégasques.
Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d’un document de séjour a l’obligation de s’engager, par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :
Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident.
Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :
Liberté personnelle
Liberté d’expression et de conscience
Égalité entre les femmes et les hommes
Dignité de la personne humaine
Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Les principes à respecter sont les suivants :
Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
Ou sur le site de l’ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.
Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier de 1re demande et de renouvellement :
Un modèle de contrat d’engagement est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l’insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.
Modèle de contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l’intérieur
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l’agissement met en cause un droit ou une liberté d’une autre personne)
Agissement troublant l’ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l’agissement met en cause un droit ou une liberté d’une autre personne)
Agissement troublant l’ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
Gravité ou réitération de vos agissements
Durée de votre séjour en France.
Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l’un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l’un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :
L’avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement au respect des principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R412-1 à R412-3
Modalités du contrat d’engagement au respect des principes de la République
Qu’est-ce que le contrat d’engagement à respecter les principes de la République ?
Un contrat d’engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Algériens : tous titres de séjour
-
Tunisiens :
Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident
Lorsque le document de séjour demandé l’est au titre d’une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d’une période de 5 ans de séjour régulier si l’étranger justifie d’un titre de séjour particulier
Marocains : titre de séjour salarié.
Citoyens de l’Union Européenne et membres de leur famille
Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
Monégasques.
Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d’un document de séjour a l’obligation de s’engager, par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :
Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident.
Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :
Liberté personnelle
Liberté d’expression et de conscience
Égalité entre les femmes et les hommes
Dignité de la personne humaine
Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Les principes à respecter sont les suivants :
Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
Ou sur le site de l’ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.
Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier de 1re demande et de renouvellement :
Un modèle de contrat d’engagement est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l’insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.
Modèle de contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l’intérieur
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l’agissement met en cause un droit ou une liberté d’une autre personne)
Agissement troublant l’ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l’agissement met en cause un droit ou une liberté d’une autre personne)
Agissement troublant l’ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
Gravité ou réitération de vos agissements
Durée de votre séjour en France.
Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l’un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l’un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :
L’avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement au respect des principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R412-1 à R412-3
Modalités du contrat d’engagement au respect des principes de la République