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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
Mission revêt a un caractère social ou humanitaire
Détention d'un visa de long séjour
Signature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en France
Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation
Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.
Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Conditions à remplir
La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.
Vous pouvez consulter la liste des fondations et la liste des associations reconnues d'utilité publique .
L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
Visa de long séjour
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Contrat de volontariat
Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez préparer les documents suivants :
Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).
Vous devez faire votre demande d'APS, dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.
L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 60
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
Mission revêt a un caractère social ou humanitaire
Détention d'un visa de long séjour
Signature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en France
Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation
Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.
Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Conditions à remplir
La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.
Vous pouvez consulter la liste des fondations et la liste des associations reconnues d'utilité publique .
L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
Visa de long séjour
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Contrat de volontariat
Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez préparer les documents suivants :
Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).
Vous devez faire votre demande d'APS, dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.
L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 60
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)