Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes étranger non européen

    • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

    Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

    Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :

    • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

    • Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

    Attention

    Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

    Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :

    • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer

    • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger

    • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi

    • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

    Il doit également joindre les documents suivante=s sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :

    • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

    • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique

    • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

    • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

    La décision concernant la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l' Ofii , puis au consulat de France compétent.

    Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier .

    Informations personnelles

    Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    Justificatif de nationalité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    Justificatif d'état civil

    Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    Photos d'identité

    Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Domicile

    Motifs du séjour

    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

    • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

    Justificatifs à remettre plus tard

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

    Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

    Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s'adresser ?

       Tribunal administratif 

        Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 3 mois, il s'agit d'un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

        Où s'adresser ?

         Tribunal administratif 

            La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

            Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

            Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

            Informations personnelles

            Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France

            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

            Justificatif de nationalité

            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            Photos d'identité

            • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

            Domicile

            Motifs du séjour

            • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

            • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

            • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

            Justificatifs à remettre plus tard

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

            Montant du timbre fiscal

            Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux.

            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

            Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

            Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

            Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

            • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

            • Visa

            • Mastercard.

            En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

            Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

            • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

            • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

            Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. La démarche se fait en ligne :

            Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

            Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :

            Où s'adresser ?

             Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

            Attention

            Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

            Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

             Toutes les questions réponses 

            Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

            Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Attention

            D'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien.

              Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

              • Vous êtes étranger non européen

              • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

              Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

              Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :

              • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

              • Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

              Attention

              Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

              Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

              Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :

              • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer

              • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger

              • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi

              • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

              Il doit également joindre les documents suivante=s sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :

              • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

              • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique

              • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

              • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

              La décision concernant la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l' Ofii , puis au consulat de France compétent.

              Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier .

              Informations personnelles

              Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France

              • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

              Justificatif de nationalité

              • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                ou attestation consulaire avec photo

                ou carte d’identité avec photo

                ou carte consulaire avec photo

                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

              Justificatif d'état civil

              Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

              Photos d'identité

              Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

              Domicile

              Motifs du séjour

              • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

              • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

              Justificatifs à remettre plus tard

              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

              • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

              Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

              Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

              Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

              La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

                Où s'adresser ?

                 Tribunal administratif 

                  Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 3 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                  Où s'adresser ?

                   Tribunal administratif 

                      La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

                      Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).

                    • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                      • Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

                      Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                      Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

                      Informations personnelles

                      Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France

                      • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                      Justificatif de nationalité

                      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      Photos d'identité

                      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                      Domicile

                      Motifs du séjour

                      • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

                      • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                      • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

                      Justificatifs à remettre plus tard

                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                      Montant du timbre fiscal

                      Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux.

                      Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                      Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                      Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

                      Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                      • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                      • Visa

                      • Mastercard.

                      En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

                      Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                      • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                      • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

                      Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. La démarche se fait en ligne :

                      Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                      Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :

                      Où s'adresser ?

                       Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

                      Attention

                      Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                      Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

                       Toutes les questions réponses 

                      Lutte contre  l’habitat indigne :

                      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                      SOIT PAR COURRIER

                      Préfecture du Var

                      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                      CS 31209

                      83070 TOULON Cedex

                      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                      Autres liens utiles :