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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La contestation est possible dans les cas suivants :
Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.
La contestation est impossible dans les cas suivants :
Filiation adoptive
Filiation à la suite d'une AMP .
Naissance et filiation
Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )
Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant.
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Père désigné dans l'acte de naissance
Mère désignée dans l'acte de naissance
Personne qui se prétend être le véritable parent
Enfant lui-même à compter de sa majorité.
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.
Par exemple, un héritier du père.
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
- Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille - Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation - Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La contestation est possible dans les cas suivants :
Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.
La contestation est impossible dans les cas suivants :
Filiation adoptive
Filiation à la suite d'une AMP .
Naissance et filiation
Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )
Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant.
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Père désigné dans l'acte de naissance
Mère désignée dans l'acte de naissance
Personne qui se prétend être le véritable parent
Enfant lui-même à compter de sa majorité.
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.
Par exemple, un héritier du père.
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
- Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille - Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation - Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)