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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation ).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.
La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Si vous résidez à l’étranger, renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
Naissance et filiation
Vous êtes mineur
Vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Vous n’avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous êtes mineur
Vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous êtes mineur
Vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l’enfant.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X.
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume ).
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Il est recommandé de vous munir aussi d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance et vous le fait signer.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
L’officier d’état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
L’officier d’état civil informe aussi l’autre parent de la reconnaissance par courrier RAR .
Si l’enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l’enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
La reconnaissance n’est pas nécessaire.
Des règles particulières sont toutefois prévues en cas d’accouchement sous X.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique.
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l’enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu’il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Comment faire si…
- Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance - Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance - Code civil : article 457-1 à 463
Consentement sans assistance (article 458) - Code de l’action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation ).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.
La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Si vous résidez à l’étranger, renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
Naissance et filiation
Vous êtes mineur
Vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Vous n’avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous êtes mineur
Vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous êtes mineur
Vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l’enfant.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X.
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume ).
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Il est recommandé de vous munir aussi d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance et vous le fait signer.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
L’officier d’état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
L’officier d’état civil informe aussi l’autre parent de la reconnaissance par courrier RAR .
Si l’enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l’enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
La reconnaissance n’est pas nécessaire.
Des règles particulières sont toutefois prévues en cas d’accouchement sous X.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique.
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l’enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu’il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Comment faire si…
- Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance - Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance - Code civil : article 457-1 à 463
Consentement sans assistance (article 458) - Code de l’action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)